Le groupe sur la preuve dans le nuage du Comité de la  Convention sur la cybercriminalité a tenu une audition sur l’accès la justice pénale accès aux données, avec les fournisseurs de services le 30 novembre 2015. Les représentants des fournisseurs de services et de la justice pénale ont souligné la nécessité d'un cadre juridique clair à la fois, dans le contexte national et international. Des exemples de bonnes pratiques présentés lors de la réunion ont démontré que les solutions pragmatiques sont déjà disponibles et pourraient être mis à profit. La mise en place d'un groupe de travail commun en vue de préparer une série de lignes directrices pour la coopération et renforcer la confiance a été considérée comme une option bénéfique à court terme. Veuillez visiter la page dédiée à l'audition pour plus d'information.