Après près de quatre ans de négociations (septembre 2017 - mai 2021) et une approbation formelle le 17 novembre 2021, le 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité sera à présent ouvert à la signature des Parties à la Convention au Conseil de l'Europe à Strasbourg, France, le 12 mai 2022, dans le cadre d'une conférence internationale sur le renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. L'événement sera organisé en coopération avec la présidence italienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
News
archive