Le 9 février 2023, la Serbie est devenue le premier État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques, après que l'Ambassadeur Aleksandra Djurović, Représentant permanent de la Serbie auprès du Conseil de l'Europe, ait déposé l'instrument de ratification, en présence du Secrétaire Général adjoint Bjørn Berge.

Ce traité prévoit des outils plus efficaces pour la coopération et la divulgation de preuves électroniques à travers les frontières, limités par un solide système de garanties. En outre, il actualise la Convention sur la cybercriminalité, afin qu'elle reste le cadre international le plus pertinent et le plus efficace pour relever les défis de la cybercriminalité et des preuves électroniques dans les années à venir.

À ce jour, le Protocole a été signé (mais pas encore ratifié) par 33 autres États. Le protocole a besoin de 5 ratifications pour entrer en vigueur.

 Deuxième protocole additionnel (Bureau des traités)

 Deuxième protocole additionnel (page web dédiée)

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