Du 5 au 9 Septembre 2016, l’Ukraine sera l'hôte d’une série d’évènements sous l’auspice des projets Cybercrime @Eastern Partnership II et III (coopération internationale et publique – privée) qui lanceront le support spécialisé pour le gouvernement de l’Ukraine, afin qu’ils puissent développer un cadre légal plus efficace.

Les compétences de force de l’ordre, comme ceux prévus dans la Convention de Budapest sur la cybercriminalité  (articles 16 et 21 du traité) doivent être clairement définies dans la législation nationale, car la manque d’un cadre légal bien défini pour des telles attributions affectes négativement la coopération entre le secteur publique et privé dans la lutte contre la cybercriminalité, en étant donc en détriment des droits des hommes et de la primauté de la loi. En Ukraine, en dépit des efforts répétées pendant plusieurs années, la coopération publique-privée dans la lutte contre la cybercriminalité et la preuve électronique a été entravée, particulièrement à cause de la manque d’un cadre légal bien défini pour l’exercice des pouvoirs des forces de l’ordre disponibles selon la Convention de Budapest, d’où une application inégale des pouvoirs d’investigation déjà disponibles. La disponibilité, la cohérence et l’usage proportionnel de ces solutions spécialisées par les forces de l’ordre représentent, au-delà des raisons d’efficacité des investigations, des garanties importantes pour les parties du secteur privé, en termes de clarté et prévisibilité de la loi, en ajoutant à la protection de l’individu des interférences arbitraires dans leur vie privée.

Pour appuyer l’Ukraine à relever ces défis, un atelier sur les pouvoirs procéduraux des forces de l’ordre et des agences de sécurité sera organisé en coopération avec l’Académie de formation du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine entre 5 – 7 Septembre en Kiev. Un nombre d’experts représentant les Etats Parties de la convention de Budapest (l’Estonie et la Croatie avec apport écrit de la part des procureurs spécialisés dans la Cybercriminalité de Roumanie et Allemagne) présenteront des notions de preuve électronique, définitions de l’information de l’utilisateur, trafic des dates et informations sur le contenu, implémentation des pouvoirs procédurales requises par la Convention de Budapest, et discuteront les meilleurs moyens d’intégrer ces notions et provisions dans la législation de l’Ukraine. L’atelier sera suivi par des visites auprès des  agences gouvernementales clés, qui ont les attributions de réforme législative en Ukraine, pour recueillir plus d'information et discuter les problèmes du cadre législatif actuel dans la coopération publique – privée en la cybercriminalité.

Les deux évènements sont les premiers pas d’une série d’activités destinés à appuyer l’Ukraine en 2016 et 2017 à travers les projets Cybercrime@ Eastern Partnership, qui vont identifier les opportunités de réformes législatives et développer des propositions pour renforcer le cadre légal national de l’Ukraine dans la coopération internationale publique-privée dans la lutte contre la cybercriminalité et la preuve électronique, dans le but d’assurer une plus proche conformité avec les provisions de la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité.