Texte officiel et traductions
Treaty Office: Second Additional Protocol
Treaty Office: French Second Additional Protocol
Treaty Office: Official and non-official languages
Publications du Conseil de l'Europe
Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]
Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]
Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.
Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.
Outils du deuxième protocole additionnel
- Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
- Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
- Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
- Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
- Visioconférence
- Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
CyberSPEX project : Digital Evidence and Judicial Cooperation Training for Italian prosecutors
From 30 September to 2 October 2026, 150 prosecutors of the districts of Milan, Turin, Genoa, Bologna, Brescia, Trento and Venice have attended the training on “Digital Evidence and Judicial Cooperation: The EU E-evidence Package and the Second Additional Protocol to the Budapest Convention” ...
CyberSPEX project: EJCN masterclass on the Second Additional Protocol
On 25 September 2026 the CyberSPEX project contributed to the European Judicial Cybercrime Network (EJCN) masterclasses, by sharing insights on the Second Additional Protocol (2AP) to the Convention on Cybercrime (Budapest Convention) and by introducing the newly designed 2AP Model Training...
CyberSPEX and ULTRAXL projects: Workshop on the admissibility of electronic evidence
The CyberSPEX project, a joint initiative of the European Union and the Council of Europe, in co-operation with the UltraXL project, organised a workshop on the admissibility of electronic evidence in criminal proceedings in The Hague on 24–25 September 2026. The workshop brought together 25...
CyberSPEX project: EUROPOL Cybercrime conference on international co-operation
On 23-24 September 2026, the CyberSPEX project contributed to the EUROPOL Cybercrime Conference, supporting a dedicated session on “From legal frameworks to capacity building: which perspectives for law enforcement on international co-operation”. The contribution highlighted the relevance of the...
CyberSPEX – Formation destinée au Bureau du Procureur général et aux autorités compétentes au titre du Deuxième Protocole additionnel en Hongrie
Les 15 et 16 septembre 2026, à la suite de la ratification par la Hongrie, en février de cette année, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest (2e PA), le projet CyberSPEX, initiative conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, a organisé une formation...
CyberSPEX : Troisième consultation avec les acteurs de la société civile et les prestataires de services concernant la mise en œuvre du deuxième protocole à la Convention sur la cybercriminalité
À la suite des réunions qui se sont tenues en décembre 2024 et en novembre 2025, le Secretariat of the Cybercrime Convention Committee (T-CY), avec le soutien du projet CyberSPEX , a organisé le 2 juin 2026 la troisième consultation avec les acteurs de la société civile et les prestataires de...
CyberSPEX : quatrième réunion du comité de pilotage
Le 1er juin 2026, le projet CyberSPEX joint project of the European Union and the Council of Europe a organisé sa quatrième réunion du comité de pilotage à Strasbourg, en France, réunissant des représentants des autorités des États membres de l'UE et des partenaires issus d'agences de l'UE...
CyberSPEX and T-CY: Upcoming consultation with civil society stakeholders
The Cybercrime Convention Committee (T-CY) with the support of the CyberSPEX project, a joint project of the European Union and the Council of Europe, will host the third consultation with civil society stakeholders and service providers to strengthen public-private collaboration on cybercrime...
CyberSPEX : atelier sur la facilitation de la coopération dans le cadre du deuxième protocole additionnel grâce au réseau de veille permanente mis en place en vertu de la Convention de Budapest dans les États membres de l'UE
La mise en œuvre du Second Additional Protocol (2AP) à la Convention on Cybercrime (Budapest Convention) a été encouragée grâce à un atelier organisé par le CyberSPEX projectle 26 mai 2026 à Bucarest, en Roumanie. Cet événement a réuni des représentants des États membres de l'UE issus des...
51
signatories in total*
2
countries have ratified the Protocol (out of the 50 signatories)*
