Texte officiel et traductions
Treaty Office: Second Additional Protocol
Treaty Office: French Second Additional Protocol
Treaty Office: Official and non-official languages
Publications du Conseil de l'Europe
Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]
Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]
Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.
Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.
Outils du deuxième protocole additionnel
- Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
- Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
- Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
- Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
- Visioconférence
- Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
CyberSPEX : atelier sur la facilitation de la coopération dans le cadre du deuxième protocole additionnel grâce au réseau de veille permanente mis en place en vertu de la Convention de Budapest dans les États membres de l'UE
La mise en œuvre du Second Additional Protocol (2AP) à la Convention on Cybercrime (Budapest Convention) a été encouragée grâce à un atelier organisé par le CyberSPEX projectle 26 mai 2026 à Bucarest, en Roumanie. Cet événement a réuni des représentants des États membres de l'UE issus des...
CyberSPEX and T-CY: Upcoming consultation with civil society stakeholders
The Cybercrime Convention Committee (T-CY) with the support of the CyberSPEX project, a joint project of the European Union and the Council of Europe, will host the third consultation with civil society stakeholders and service providers to strengthen public-private collaboration on cybercrime...
Meeting with Spanish authorities on the implementation of the Second Additional Protocol
The implementation of the Second Additional Protocol (2AP) to the Convention on Cybercrime (Budapest Convention) by the Spain was supported by the CyberSPEX project through a meeting organised in co-operation with the Ministry of the Presidency, Justice and Relations with the Parliament of Spain,...
Le Costa Rica devient le quatrième pays à ratifier le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
Le 15 avril 2026, le Costa Rica a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (CETS n° 224). Le Costa Rica devient ainsi le quatrième pays à ratifier le Protocole, le...
CyberSPEX : Réunion nationale sur la mise en œuvre du Deuxième Protocole Additionnel à la Convention sur la Cybercriminalité en Italie
Le projet CyberSPEX, en coopération avec le ministère italien de la Justice, a organisé une réunion nationale avec les autorités et les fournisseurs de services sur la mise en œuvre du Deuxième Protocole Additionnel (2PA) à la Convention sur la Cybercriminalité (Convention de Budapest)....
CyberSPEX : Réunion nationale sur la mise en œuvre du Deuxième Protocole Additionnel à la Convention sur la Cybercriminalité en Italie Dupliquer 2
Le 21 avril 2026, en marge du douzième anniversaire du Bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC) du Conseil de l’Europe, une table ronde dédiée à la mise en œuvre du Deuxième Protocole additionnel (2AP) à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en Roumanie a été...
CyberSPEX : la Hongrie est devenue le troisième État à ratifier le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.
Le 5 février 2026, la Représentation permanente de la Hongrie a transmis au Conseil de l'Europe l'instrument de ratification Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime (CETS 224) faisant ainsi de la Hongrie le troisième pays à ratifier le protocole. Ouvert à la signature le 12...
CyberSPEX: Third Steering Committee meeting in support of the implementation of the Second Additional Protocol
The CyberSPEX project, a joint initiative of the European Union and the Council of Europe, held its Third Steering Committee meeting in Sarajevo, on 9 December 2025. The meeting was organised back-to-back with the Second Protocol Workshop for EU member states and South-East European countries and...
CyberSEE et CyberSPEX : atelier international sur la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
Les projets conjoints CyberSEE et CyberSPEX de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe se sont associés pour organiser, les 10 et 11 décembre 2025 à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine, un atelier international consacré à la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel (2AP) à la Convention...
51
signatories in total*
2
countries have ratified the Protocol (out of the 50 signatories)*
