Texte officiel et traductions
Treaty Office: Second Additional Protocol
Treaty Office: French Second Additional Protocol
Treaty Office: Official and non-official languages
Publications du Conseil de l'Europe
Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]
Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]
Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.
Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.
Outils du deuxième protocole additionnel
- Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
- Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
- Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
- Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
- Visioconférence
- Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
Réunion régionale sur la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel avec les pays d'Europe centrale et orientale
Le projet CyberSPEX a organisé la troisième réunion de sa série régionale sur la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). La réunion s'est tenue en coopération avec le ministère roumain de la Justice et s'est déroulée à...
La Lettonie devient le 49ème État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 27 mars 2025, S.E. Madame Inese LĪBIŅA-EGNERE, Ministre de la Justice de la Lettonie, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. L'événement a eu lieu...
Réunions régionales sur la mise en oeuvre du Deuxième Protocole Additionnel
Le projet commun CyberSPEX de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe a facilité l'organisation d'une série de réunions régionales sur la mise en œuvre du Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). La première réunion, qui s'est tenue les...
Atelier pour les praticiens sur les procédures de coopération en vertu du Deuxième Protocole Additionnel
Les 20 et 21 janvier 2025, le projet CyberSPEX, en collaboration avec le Réseau judiciaire européen sur la cybercriminalité (EJCN) et le projet CyberSEE, a organisé à La Haye l'atelier pour les praticiens sur les procédures de coopération en vertu du Deuxième Protocole additionnel à la Convention...
CyberSPEX : Première réunion du comité de pilotage du projet et échange avec des experts
Le projet CyberSPEX, une initiative conjointe de la Commission Européenne et du Conseil de l'Europe, a organisé sa première réunion du Comité directeur du projet, à Strasbourg, France, le 10 décembre 2024, suivie d'un échange de vues avec des experts des pays les plus avancés dans le processus de...
CyberSPEX: T-CY meeting with industry and service providers on the procedures enhancing direct cooperation under the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime
Le Secrétariat du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), en coopération avec le projet CyberSPEX, a organisé le 10 décembre 2024 un échange entre les Parties à la Convention sur la cybercriminalité, les fournisseurs de services et l'industrie. La réunion s'est concentrée sur les...
CyberSPEX : Séminaire en ligne sur les procédures renforçant la coopération directe en vertu du Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Art. 6 - 7) pour les États membres de l'UE
Le 22 novembre 2024, le projet CyberSPEX, une initiative conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, a organisé un webinaire pour présenter et discuter davantage des procédures renforçant la coopération directe avec les entités privées et les fournisseurs d'autres Parties en...
Prochain échange sur la coopération public-privé
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) et le projet CyberSPEX, une initiative conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, organiseront un échange industriel avec des prestataires de services afin de renforcer la collaboration public-privé dans le cadre du...
CyberSPEX : Atelier en ligne sur la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
Le 25 octobre 2024, le projet CyberSPEX, une initiative conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, a organisé un atelier en ligne visant à discuter des progrès concernant la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel (2AP) à la Convention sur la cybercriminalité par les...
49
signatories in total*
2
countries have ratified the Protocol (out of the 49 signatories)*