Texte officiel et traductions
Treaty Office: Second Additional Protocol
Treaty Office: French Second Additional Protocol
Treaty Office: Official and non-official languages
Publications du Conseil de l'Europe
Livrets anglais | Livrets français | Livrets espagnols [sont inclus : Convention de Budapest, 1er et 2ème protocoles et notes d'utilisation]
Edition spéciale du Deuxième protocole additionnel [en anglais]
Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l'obtention de preuves électroniques susceptibles d'être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s'accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une très faible part de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice.
Le protocole répond à ce défi et fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d'enregistrement, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l'homme et d'État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données.
Outils du deuxième protocole additionnel
- Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
- Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
- Moyens plus efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic par le biais d'une coopération de gouvernement à gouvernement
- Coopération rapide dans les situations d'urgenceJoint investigation teams and joint investigations
- Visioconférence
- Un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel
Le Paraguay devient le 47ème État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 24 septembre 2024, Madame Cynthia María FILÁRTIGA LACROIX, Ambassadrice du Paraguay en France, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. L'événement a...
CyberSPEX : Atelier en ligne sur les outils de coopération internationale (Art 9 et 10) fournis par le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
Le 23 septembre 2024, le projet CyberSPEX, une initiative conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, a tenu un atelier en ligne visant à enrichir les connaissances des représentants des États membres de l'UE sur les outils de coopération renforcée en matière de...
Launching CyberSPEX - enhanced co-operation on e-evidence by EU Member States through the Second Protocol to the Convention on Cybercrime (Budapest Convention)
The new joint project of the European Union and the Council of Europe – CyberSPEX – was launched on the 20-21 June 2024, in Strasbourg, following the 30th plenary of the Cybercrime Convention Committee (T-CY) and gathered representatives of 22 EU member States, including the European Commission,...
La Convention de Budapest atteint les 75 Parties, le Bénin adhère au premier protocole et la République tchèque et la Sierra Leone signent le deuxième protocole additionnel.
Aujourd'hui, 20 juin 2024, en présence du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, M. Bjørn Berge, et dans le cadre de la 30ème session plénière du T-CY, le Bénin, Fidji et Kiribati ont adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE 185). Avec ces nouvelles adhésions, 75 Etats sont...
La Géorgie devient le 44ème État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 17 juin 2024, Madame l'Ambassadrice Tamar TALIASHVILI, Représentante permanente de la Géorgie auprès du Conseil de l'Europe, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des...
L'Arménie devient le 43ème État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 16 novembre 2023, Monsieur l'Ambassadeur Arman KHACHATRYAN, Représentant permanent de l'Arménie auprès du Conseil de l'Europe, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des...
Le Japon devient le deuxième État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
Aujourd’hui, le 10 août 2023, le Japon est devenu le deuxième État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques, après que Monsieur Hiroyuki UCHIDA, Consul Général,...
T-CY confirms broad scope of powers for the collection of electronic evidence and international cooperation
In a new Guidance Note adopted on 27 June 2023, the Cybercrime Convention Committee (T-CY) underlines that the procedural powers and the tools for international and cross-border cooperation of the Budapest Convention and its Second Protocol apply to evidence in electronic form of any criminal...
Hungary, Cabo Verde and Ghana bring number of signatories of the Second Additional Protocol up to 42
Today, 28 June 2023, Minister of Justice of Hungary Ms Judit Varga, Minister of Justice of Cabo Verde Dr Joana Gomes Rosa Amado and Minister of Communications and Digitalisation of Ghana Ursula Owusu-Ekuful, signed the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, on enhanced...