T-CY News
Kenya, Malawi and Papua New Guinea invited to accede to the Convention on Cybercrime
On 9 October 2024, following the 1509th Meeting of the Ministers’ Deputies’ meeting, Kenya, Malawi and Papua New Guinea have been invited to accede to the Convention on Cybercrime (Budapest Convention). This invitation to accede is valid for five years from its adoption. This is also a result of...
International Symposium on Cybercrime Response (ISCR)
The Cybercrime Convention Committee (T-CY) was invited to attend the International Symposium on Cybercrime Response (ISCR) – 2024, in Seoul, Republic of Korea, from 27 to 29 August. Hosted by the Investigation Bureau of the Korean National Police Agency, this annual event aims to contribute to...
L'application de la Convention de Budapest étendue à Curaçao
Le 27 juin 2024, en présence du Secrétaire général adjoint Bjørn Berge, M. Shalten Hato, Ministre de la Justice de Curaçao, a déposé les instruments d'acceptation par les Pays-Bas de l'application territoriale de la Convention sur la cybercriminalité (STE 185). C'est la première fois que la...
La Convention de Budapest atteint les 75 Parties, le Bénin adhère au premier protocole et la République tchèque et la Sierra Leone signent le deuxième protocole additionnel.
Aujourd'hui, 20 juin 2024, en présence du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe, M. Bjørn Berge, et dans le cadre de la 30ème session plénière du T-CY, le Bénin, Fidji et Kiribati ont adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE 185). Avec ces nouvelles adhésions, 75 Etats sont...
La Grenade adhère à la Convention sur la cybercriminalité
Le 22 avril 2024, la Grenade a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention sur la cybercriminalité (STE 185). Avec l'adhésion de la Grenade, 72 États sont désormais parties à la Convention, deux l'ont signée et 19 ont été invités à y adhérer. L'adhésion de la Grenade à la Convention sur la...
Sierra Leone acceded to the Convention on Cybercrime
On 19 April 2024, the Embassy of Sierra Leone in Brussels deposited the instrument of accession to the Convention on Cybercrime (ETS 185). With Sierra Leone's accession, 71 States are now Parties, two have signed it and 20 have been invited to accede to the Convention. The Council of Europe and...
La Tunisie devient la 70ème partie à la Convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 8 mars 2024, en présence du Secrétaire Général Adjoint Bjørn Berge, M. Badreddine JELIDI, Consul au Consulat Général de Tunisie à Strasbourg, a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention sur la cybercriminalité (STE 185). Avec l'adhésion de la Tunisie, 70 Etats sont désormais...
La Grenade et le Mozambique invités à adhérer à la convention sur la cybercriminalité
Le 7 février 2024, la Grenade et le Mozambique ont été invités à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). Cette invitation à adhérer est valable pour une durée de cinq ans à compter de son adoption. Cette invitation est également le résultat des activités de...
Le Cameroun devient la 69e partie à la convention sur la cybercriminalité
Le 8 février 2023, le Cameroun a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cette invitation à adhérer est valable pour une durée de cinq ans à compter de son adoption. Aujourd'hui, 15 décembre, à l'occasion d'une cérémonie organisée le dernier jour de la Conférence...
L'Arménie devient le 43ème État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 16 novembre 2023, Monsieur l'Ambassadeur Arman KHACHATRYAN, Représentant permanent de l'Arménie auprès du Conseil de l'Europe, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des...
Rwanda and São Tomé and Príncipe invited to join the Convention on Cybercrime
On 4 October, Rwanda and São Tomé and Príncipe were invited to accede to the Budapest Convention on Cybercrime. This invitation to accede is valid for five years from its adoption. African countries are demonstrating an increasing commitment to co-operate on cybercrime and to make use of the...
Le Japon devient le deuxième État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
Aujourd’hui, le 10 août 2023, le Japon est devenu le deuxième État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques, après que Monsieur Hiroyuki UCHIDA, Consul Général,...
Kiribati invité à rejoindre la Convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 3 juillet, Kiribati a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cette invitation à adhérer est valable pendant cinq ans à compter de son adoption. Cette nouvelle invitation porte à 21 le nombre de pays invités à adhérer. Parties et observateurs de...
T-CY confirms broad scope of powers for the collection of electronic evidence and international cooperation
In a new Guidance Note adopted on 27 June 2023, the Cybercrime Convention Committee (T-CY) underlines that the procedural powers and the tools for international and cross-border cooperation of the Budapest Convention and its Second Protocol apply to evidence in electronic form of any criminal...
Slovak Republic becomes 35th state to ratify the First Additional Protocol to the Convention on Cybercrime
Today, 28 June 2023, Ambassador Oksana TOMOVÁ of the Slovak Republic deposited the instrument of ratification of the First Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems (ETS No....
Hungary, Cabo Verde and Ghana bring number of signatories of the Second Additional Protocol up to 42
Today, 28 June 2023, Minister of Justice of Hungary Ms Judit Varga, Minister of Justice of Cabo Verde Dr Joana Gomes Rosa Amado and Minister of Communications and Digitalisation of Ghana Ursula Owusu-Ekuful, signed the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, on enhanced...
Malte devient le 39e État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 22 juin 2023, Mme l'Ambassadrice Francesca Camilleri Vettiger, Représentante permanente de Malte auprès du Conseil de l'Europe, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des...
Le Canada devient le 38e État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminali
Aujourd'hui, le 20 juin 2023, Dr. Nicholas Brousseau, Ambassadeur du Canada auprès du Conseil de l'Europe, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. L'événement a eu...
Maurice devient le 37e État à signer le Deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, le 31 mai 2023, H.E. Mr Vijayen Valaydon, Ambassadeur de la République de Maurice en France, a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. L'événement a eu...
Le Kazakhstan invité à adhérer à la Convention sur la cybercriminalité
Aujourd'hui, 19 avril 2023, le Kazakhstan a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cette invitation à adhérer est valable pendant cinq ans à compter de son adoption. Ces nouvelles invitations portent à 20 le nombre de pays qui l'ont signée ou ont été invités à y...
Evènements
23e Plénière du T-CY (30 novembre 2020)
7e Réunion plénière de rédaction du Protocole (1-3 decembre 2020)
Secrétariat du T-CY
Alexander SEGER
Secrétaire exécutif
Jan KRALIK
Manager de programme