T-CY News
Strasbourg
,
23/04/2013
L’Andorre a signé aujourd’hui la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité (STCE 185) ainsi que son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.
39 Etats sont désormais Parties à la Convention de Budapest et 11 Etats l’ont signé.
- Etat des signatures et ratifications de la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité (SCTE 185)
20 Etats ont ratifié le Protocole et 16 Etats l’ont signé.
Evènements
23e Plénière du T-CY (30 novembre 2020)
7e Réunion plénière de rédaction du Protocole (1-3 decembre 2020)
Secrétariat du T-CY
Alexander SEGER
Secrétaire exécutif
Jan KRALIK
Manager de programme