Ce jour, 7 juillet 2023, la Représentation permanente de la Bosnie Herzégovine auprès du Conseil de l’Europe, a transmis l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

La Bosnie Herzégovine, Partie à la Convention 108 depuis 2006, devient ainsi le 27ème État Partie à rejoindre la Convention 108+. Il convient de noter que la Bosnie Herzégovine fait partie des cinq pays à déjà mettre en œuvre les dispositions du Protocole d’amendement.

Avec ce développement, l’entrée en vigueur de la Convention 108+ se rapproche inexorablement. Onze ratifications sont encore nécessaires pour donner vie à cet instrument remarquable et unique – le seul instrument international universel juridiquement contraignant protégeant les données personnelles et le droit à la vie privée.