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Convention 108+ 25ème ratification : Slovaquie

Aujourd’hui, 15 juin 2023, en présence du Secrétaire Général adjoint et de la Présidente du T-PD, Madame l’Ambassadeur Oksana Tomovȧ, Représentante permanente de la Slovakie auprès du Conseil de l’Europe, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

La Slovakie est Partie à la Convention 108 depuis 2001; elle devient ainsi le 25ème État à ratifier la Convention 108 modernisée (connue comme la Convention 108+).

La Convention 108+ est le seul instrument international, universel et juridiquement contraignant d’harmonisation et de convergence règlementaires qui replace l’être humain dans une position de sujet et non de simple objet de déduction, contrôle ou surveillance algorithmique. Elle vise à assurer une protection adéquate de tout individu dans une ère numérique en constante expansion.

13 ratifications sont encore attendues pour l’entrée en vigueur de cet instrument phare unique, référence mondiale pour la protection de la vie privée des personnes, qui crée les conditions nécessaires d’une société numérique fondée sur la confiance et les droits humains de tout un chacun.

Strasbourg 15 Juin 2023
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