Le 9 avril 2019, le Conseil européen a adopté une décision autorisant les Etats membres de l’UE à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) dans le mesure où ses dispositions tombent dans la compétence exclusive de l’Union.
Une fois entrée en vigueur, la Convention 108 modernisée (la Convention 108+) va faciliter les échanges de données personnelles sur la base des sauvegardes appropriées et en permettra de meilleurs partages entre les pays Parties à la Convention qui sont membres de l’UE et les pays tiers. De plus, la Convention 108+, qui est en pleine convergence avec le cadre de l’UE en matière de protection des données, introduit la possibilité pour l’UE ainsi que pour d’autres organisations internationales d’y adhérer.
Cette décision est un pas fondamental vers l’entrée en vigueur de la Convention 108+ et toutes les Parties à la Convention 108 sont invitées à signer ou ratifier le protocole d’amendement sans délai.
