Retour Volet parlementaire du FGI 2021 : Les droits sur la vie privée et l’utilisation légitime des données personnelles

Volet parlementaire du FGI 2021 : Les droits sur la vie privée et l’utilisation légitime des données personnelles

La vie privée est un droit humain fondamental, reconnu dans tous les instruments internationaux. Le droit à la vie privée est une expression de la dignité humaine et est lié à la protection de l'autonomie humaine et de l'identité personnelle.

Cependant, les entités publiques et privées demandent des données personnelles pour la fourniture de services numériques ou pour protéger l'intérêt public (en particulier la sécurité publique). Dans de nombreux cas également, les données sont collectées et traitées sans que les gens en soient (complètement) conscients. Les moteurs de recherche, par exemple, s'appuient sur des informations relatives au comportement en ligne pour personnaliser la publicité et les outils de surveillance - comme l'ont montré les récentes révélations sur Pegasus - sont de plus en plus utilisés en dehors de l'État de droit.

Comment relever de tels défis et garantir que la vie privée et la protection des données soient sauvegardées en tant que droits humains fondamentaux ? Quels sont les rôles et les responsabilités des acteurs étatiques et non étatiques, et comment leur demander des comptes ? Comment déterminer si le traitement des données personnelles est effectivement nécessaire à des fins légitimes ? Comment éviter, identifier et traiter de manière adéquate les abus dans la collecte et le traitement des données par des entités privées et publiques ?

Si certains pays dans le monde mettent en place des lois et des réglementations plus strictes pour relever au moins certains de ces défis, la réalité est qu'il existe encore un patchwork d'approches juridiques différentes pour protéger la vie privée et les données personnelles. Comment fonctionnent-elles ensemble dans le cadre d'un espace numérique sans frontières ? Que manque-t-il encore ?

Ce sont quelques-unes des questions qui ont été abordées lors de la deuxième session préparatoire du volet parlementaire du FGI 2021 le 7 octobre. Les membres des parlements ont d'abord entendu les représentants d'une organisation intergouvernementale et d'une entreprise privée sur les défis et les approches actuels en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Ce dialogue a ensuite été suivi d'un échange d'expériences sur la façon dont les différentes juridictions abordent la protection de la vie privée dans l'espace numérique, et d'une discussion sur les défis liés à l'application des lois et des règlements.

Strabourg 8 Octobre 2021
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