Contexte
Un large consensus a vu le jour sur la nécessité de maintenir la nature générale et technologiquement neutre des dispositions de la Convention 108, de préserver la cohérence et la compatibilité de la Convention avec d’autres cadres juridiques tels que celui de l’Union européenne, et de réaffirmer son caractère ouvert qui lui donne un potentiel unique d’instrument à vocation universelle.
D’autres cadres juridiques en matière de protection des données ont été également mis à jour dans la même période par l’OCDE et l’UE et une synchronisation avec l’Union européenne a permis de préserver une cohérence entre les deux cadres.
La modernisation de la Convention 108 a été jugée nécessaire pour, d’une part répondre aux défis nés de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication et d’autre part, renforcer une mise en œuvre effective de la Convention.
Les travaux de modernisation ont commencé avec la préparation d’un rapport visant à identifier les domaines où la Convention 108 devait être mise à jour pour relever les nouveaux défis et avec une consultation des parties prenantes lancée par le Secrétaire Général le 28 janvier 2011, à l’occasion de la 5è édition de la journée de la protection des données et le 50è anniversaire de la Convention 108. Cette consultation publique a permis aux personnes et aux institutions intéressées d’envoyer leurs commentaires, suggestions et idées sur la modernisation.
La première phase du travail a été confiée au Comité de la Convention 108 dont les propositions ont été approuvées lors de sa 29è réunion plénière des 27-30 novembre 2017.
Ces propositions ont été ensuite examinées en 2013 et 2014 par un comité intergouvernemental (Comité ad hoc sur la protection des données – CAHDATA) qui a finalisé son travail lors de sa dernière réunion les 15 et 16 juin 2016.
C’est enfin au niveau du Comité des Ministres que la dernière phase des travaux a été effectuée. Le CM et son Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné les propositions du CAHDATA entre 2016 et 2018 et ont adopté le protocole d’amendement le 18 mai 2018.
CAHDATA
Mis en place par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et en conformité avec la Résolution CM/Res(2011)24 sur les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) était chargé de la modernisation de la Convention 108 et de son protocole.
Documents 2016
4ème réunion du CAHDATA
- Agenda
- Convocations
- Document de travail - Version consolidée des propositions de modernisation de la Convention 108 avec réserves
- Mandat du CAHDATA 2016
- Document de travail contenant le projet de Protocole et soulignant les réserves
- Projet de rapport explicatif
- Rapport abrégé de la réunion du CAHDATA
Documents 2014
3ème réunion du CAHDATA
- Rapport abrégé - CAHDATA(2014)RAP03Abr
- Ordre du jour - CAHDATA_3(2014)OJ
- Projet de rapport explicatif - CAHDATA(2014)06 (23 novembre 2014) (uniquement en anglais)
- Compilation des commentaires reçus - Addendum - CAHDATA(2014)05_Addendum (28 novembre 2014)
- Compilation des commentaires reçus - CAHDATA(2014)05 (1er décembre 2014)
- Document de travail - Convention 108 avec Protocole additionnel et propositions de modernisation - CAHDATA(2014)3 (24 novembre 2014)
2ème réunion du CAHDATA
- Rapport abrégé
- Mandat 2014 du Comité Ad hoc sur la protection des données (20 mars 2014)
- Ordre du jour (14 Mars 2014)
- Working document - Convention 108 with Additional Protocol and Modernisation Proposals (25 March 2014)
- Eléments d'information sur le mécanisme d'évaluation et de suivi
- Projet de rapport explicatif de la version modernisée de la Convention 108 (sur la base des propositions adoptées par la 29ème réunion plénière du T-PD) (anglais seulement)
- Document de travail sur la Convention 108 - compilation des réponses
- Document de travail sur la Convention 108 Addendum - compilation des réponses
- Document de travail sur la Convention 108 Addendum2 - compilation des réponses
- Les droits des enfants en matière de protection des données (version anglaise et française) - Seamus Carroll, Président du CAHDATA
Documents 2013
1ère réunion du CAHDATA
- Mandat 2013 du Comité Ad hoc sur la protection des données
- Document d'information sur le Comité Ad hoc sur la protection des données(en anglais)
- Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
- Rapport abrégé
- Ordre du jour
Avant le CAHDATA
Documents 2012
- Propositions de modernisation adoptées par la 29e réunion plénière - T-PD(2012)4Rev4 - (27-30 11 2012)
- Document final sur la modernisation de la Convention 108 - T-PD(2012)04rev2 - (16 Octobre 2012)
- Document final sur la modernisation de la Convention 108 - T-PD(2012)04rev - (17 Septembre 2012)
- Document final sur la modernisation de la Convention 108 - T-PD(2012)04Mos - (15 Juin 2012)
- Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions - T-PD-BUR(2012)01Rev2 - (27 Avril 2012)
- Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions - T-PD-BUR(2012)01Rev - (5 Mars 2012)
- Modernisation de la Convention 108 : nouvelles propositions - T-PD-BUR(2012)01 - (18 Janvier 2012)
- Feuille de route (en anglais) T-PD(2012) Roadmap
Documents 2011
- Modernisation de la convention 108 : compilation des commentaires reçus
- Modernisation de la convention 108 : compilation des commentaires reçus, Addendum
- Modernisation de la Convention 108 : propositions
- Rapport sur les modalités et les mécanismes d’évaluation de la mise en oeuvre de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son Protocole additionnel par Marie Georges
- Commentaire du Secrétariat sur le renforcement du mécanisme de suivi de la Convention
- Consultation relative à la modernisation de la Convention 108 : résultats
- Rapport sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 (auteurs Cécile de Terwangne et Jean-Philippe Moiny)
- Compilation des réponses à la consultation sur la modernisation de la Convention No. 108
- Consultation - Modernisation de la Convention No. 108: votre avis nous intéresse
- Thorbjørn Jagland, à l'occasion de la 5ème journée de la Protection des Données (vendredi 28 janvier), appelle à fixer de nouvelles frontières mondiales entre vie privée et libertés (en anglais)
- Feuille de route T-PD(2011) Roadmap
Documents 2010
- Discours du Secrétaire Générale adjointe à l'ouverture de la 21ème réunion du Bureau du T-PD (15-17 Novembre 2010) (uniquement en anglais)
- Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) face aux développements technologiques par Jean-Marc Dinant, Cécile de Terwangne, Jean-Marc Moiny, Yves Poullet, Jean-Marc Van Gyzeghem et le CRID
- Rapport du Comité des Ministres sur la Recommandation N° R (87) 15 du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police par Joseph A. Cannataci (en anglais)
- Projet de rapport du Comité des Ministres sur la Recommandation N° R (89) 2 du 18 janvier 1989 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi par Giovanni Buttarelli
- Note de position: La réponse du Conseil de l'Europe aux défis de la vie privée dans la modernisation de la Convention 108