Le statut d'observateur a été accordé au Canada le 3 avril 1996, conformément à la Résolution (96) 9.

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Convention 108 Signée  
  Ratifiée  
Constitution Nationale   Article 8, Loi constitutionnelle de 1982
Législation Nationale Spécifique   Loi sur la Protection des Renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques
Plus de renseignements
Adoptée   01/07/83 13/04/00
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Oui

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification    
Autorisation spéciale pour l'exportation    
Autorité de protection des données








 
  Commissaire à la protection de la vie privée
Federal Authorities
Office of the Privacy Commissionner of Canada
112 Kent Street CAN- OTTAWA Ontario K1A 1HR
Tél:  (613) 995-8210 / Fax:  (613) 947-6850
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