Session 4 : l'identité numérique
Les programmes d’identité numérique sont-ils développés selon le principe de la vie privée dès la conception (privacy by design) ?
2 juillet (jeudi)
16:10-17:10 Identité numérique
- Pat WALSHE, Directeur, Privacy Matters, Expert du Conseil de l’Europe
- Omar SEGHROUCHNI, Président, CNDP - Maroc
- Raymund ENRIQUEZ LIBORO, Commissaire à la vie privée - les Philippines
- Eduardo BERTONI, Directeur, Agence nationale pour l’accès à l’information publique - Argentine
Voir le programme intégral sur la page principale

Visitez la page web dédiée aux Vues de Strasbourg en visio sur la protection des données (1er au 3 juillet) and et découvrez d'autres thèmes :
Session 1 : Comment s‘assurer que les pays engagés par la Convention 108+ respectent ses exigences ? Pourquoi un mécanisme de suivi et d’évaluation est-il nécessaire et lequel ?
Session 2 : Comment aborder les derniers défis posés par le profilage à l’ère de l’intelligence artificielle ?
Session 3 : Qu’implique le droit à la protection des données personnelles dans le contexte éducatif ? Que doivent faire les écoles et qu’est-ce qu’elles ne doivent plus faire ?
Session 4 : Les programmes d’identité numérique sont-ils développés selon le principe de la vie privée dès la conception (privacy by design) ?
Session 5 : Les miroirs de nos âmes : retenir les leçons de Ciceron et aborder les risques de la reconnaissance faciale
Session 6 : Campagnes politiques et élections : pourquoi la protection des données est cruciale
Digital identity, e-commerce and e-governance in the Philippines and ASEAN, Raymund Enriquez Liboro
Privacy Commissioner, National Privacy Commission, PH
Session 4 - Digital Identity, Agencia de Acceso a la Información Pública
Résumé
Le panel commence par mettre en évidence certains risques majeurs liés aux programmes d'identité numérique : il existe de multiples définitions et concepts sur ce qui est ou devrait être l'identité numérique tandis que les organisations internationales, les États et les entreprises déploient leur propre système, souvent sans aucune garantie ou avec des garanties limitées. De plus, les pays qui visent à développer des systèmes d’identité numérique ne sont pas tous dotés d’un cadre de protection des données ni de législations nationales appropriées et, dans les cas où ces législations existent, elles manquent souvent de dispositions spécifiques liées à l'utilisation des principes de «l'évaluation de l'impact sur la vie privée » et de « la vie privée dès la conception ». Cela conduit à la création de systèmes parallèles (par exemple, un système national de gestion d'identité numérique et l’enregistrement obligatoire de la carte SIM, etc.) qui peuvent avoir un impact négatif sur la vie privée des individus.
Il fait valoir que lors de l'élaboration des systèmes de gestion de l'identité numérique, toute interprétation étroite de la vie privée doit donc être évitée, et qu’elle devrait être accompagnée de consultations significatives et réelles des parties prenantes (incluant les groupes et les individus vulnérables) et d'une mise en œuvre appropriée des articles 1, 10 et 11 de la Convention 108 modernisée.
D’autres questions à considérer sont si « l'informatisation de l'identité » ne pourrait pas être une dénomination plus adéquate, et si le traitement des données biométriques ne devrait pas automatiquement nécessiter une nouvelle forme de protection des données qui empêcherait que les individus soient identifiés au moyen de leurs traces sociales et numériques.
Le droit à l'identité est considéré comme un droit humain et est également soutenu par l'objectif de développement durable 16.9 des Nations Unies. Le panel reconnaît que la technologie moderne peut contribuer à garantir ce droit à une échelle beaucoup plus grande que jamais, mais que l'utilisation de cette technologie présente des risques qui devraient être atténués de nombreuses manières, notamment par la mise en œuvre de mesures qui éviteraient la marginalisation des personnes qui n'ont pas accès à la technologie et en assurant la plus haute sécurité possible pour les données personnelles. Si des protections appropriées sont en place et qu’un fort consensus politique existe sur une utilisation conforme aux droits de l'homme, des programmes de développement d’identité numérique pourraient générer des avantages évidents pour les États.
La session de questions-réponses porte sur le rôle des autorités de contrôles, la nécessité d'un cadre juridique international pour assurer une protection essentiellement similaire dans tous les pays, la valeur significative de la jurisprudence existante (de la Jamaïque, de l'Inde et du Canada) et le besoin absolu de mesures de renforcement des capacités.