Session 3 : le contexte éducatif
Qu’implique le droit à la protection des données personnelles dans le contexte éducatif ? Que doivent faire les écoles et qu’est-ce qu’elles ne doivent plus faire ?
2 juillet (jeudi)
15:00-16:00 Structures éducatives
- Jen PERSSON, Directrice de Digitaldefendme, Experte du Conseil de l’Europe
- Pascale SERRIER, Chargée de mission - éducation numérique CNIL - France
- Patricia POKU, Directrice, Data Protection Commission - Ghana
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Session 1 : Comment s‘assurer que les pays engagés par la Convention 108+ respectent ses exigences ? Pourquoi un mécanisme de suivi et d’évaluation est-il nécessaire et lequel ?
Session 2 : Comment aborder les derniers défis posés par le profilage à l’ère de l’intelligence artificielle ?
Session 3 : Qu’implique le droit à la protection des données personnelles dans le contexte éducatif ? Que doivent faire les écoles et qu’est-ce qu’elles ne doivent plus faire ?
Session 4 : Les programmes d’identité numérique sont-ils développés selon le principe de la vie privée dès la conception (privacy by design) ?
Session 5 : Les miroirs de nos âmes : retenir les leçons de Ciceron et aborder les risques de la reconnaissance faciale
Session 6 : Campagnes politiques et élections : pourquoi la protection des données est cruciale
Children’s data protection in an education setting, Jen Persson
Protecting Personal Data in the Educational Setting? , Patricia Adusei Poku, Commissioner / Exec Director Ghana, Data Protection Commission
What does the right to data protection imply in an educational setting? What schools have to do, and what they should stop doing? Pascale Raulin-Serrier,Coordinator of the international Digital Education WorkingGroup, DEWGDigital Education Unit, CNIL
Résumé
Le panel commence par constater « la façon dont nous considérons nos enfants montre la façon dont nous considérons notre humanité ».
Dans les systèmes éducatifs nationaux, un nombre croissant de données personnelles concernant les enfants sont traitées par ou via des plateformes ou applications commerciales. Dans ce contexte, il est très important que le contrôle sur ces données soit rendu aux enfants et à leurs tuteurs légaux. Le panel souligne que c’est en mettant en œuvre les dispositions de la Convention 108 modernisée, telles que la limitation de la finalité, la minimisation des données, l'accès, la sécurité des données et la conservation des données qu’un plus grand contrôle pourrait être repris.
Dans un cadre africain (Ghana), en particulier dans le contexte actuel de la crise de la COVID-19, une mise en œuvre concrète des principes de la Convention 108+ pourrait avoir un impact particulièrement significatif, y compris dans le secteur éducatif : pour éviter la stigmatisation, en soulignant l’importance de l'éducation sur les droits à la vie privée et à la protection des données, pour une mise en œuvre du principe du « besoin de savoir », pour des recours équitables, pour la notification de la personne concernée et une meilleure transparence globale du traitement des données dans divers systèmes publics ou privés.
Certaines avancées dans ce domaine déjà réalisées par la communauté de la protection des données sont signalées, à commencer par la résolution de 2018 sur les plates-formes d'apprentissage en ligne de l'ICDPPC ainsi que le développement de supports nationaux de sensibilisation et éducatifs dédiés, tels que des sites Web, des magazines, des jeux vidéo, livrets, codes de conduite, etc.
Le panel conclut que, la Convention 108 modernisée étant basée sur le contrôle des données par la personne concernée elle-même, la communauté doit rester ferme dans le débat sur la propriété des données. Cela est particulièrement crucial dans le contexte des données personnelles des enfants dans le cadre éducatif.
Lors de la session de questions-réponses, la base juridique adaptée au traitement des données personnelles dans le secteur de l'éducation est discutée, confirmant que le consentement s'avère être l'un des sujets les plus difficiles à aborder, notamment en ce qui concerne le traitement des données biométriques.