Session 1 : mécanisme de suivi et d'évaluation
Comment s‘assurer que les pays engagés par la Convention 108+ respectent ses exigences ? Pourquoi un mécanisme de suivi et d’évaluation est-il nécessaire et lequel ?
1er juillet (mercredi)
15:00-16:00 Mécanisme de suivi et d’évaluation
- Elizabeth DENHAM, Commissaire à l'information - Royaume-Uni (message enregistré)
- Cécile DE TERWANGNE, Professeure à la Faculté de droit et directrice de recherches - CRIDS, UNamur; Experte du Conseil de l'Europe
- Graham GREENLEAF, Professeur en droit et systèmes de l’information UNSW - Australie
- Jörg POLAKIEWICZ, Jurisconsulte, Conseil de l’Europe
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Session 1 : Comment s‘assurer que les pays engagés par la Convention 108+ respectent ses exigences ? Pourquoi un mécanisme de suivi et d’évaluation est-il nécessaire et lequel ?
Session 2 : Comment aborder les derniers défis posés par le profilage à l’ère de l’intelligence artificielle ?
Session 3 : Qu’implique le droit à la protection des données personnelles dans le contexte éducatif ? Que doivent faire les écoles et qu’est-ce qu’elles ne doivent plus faire ?
Session 4 : Les programmes d’identité numérique sont-ils développés selon le principe de la vie privée dès la conception (privacy by design) ?
Session 5 : Les miroirs de nos âmes : retenir les leçons de Ciceron et aborder les risques de la reconnaissance faciale
Session 6 : Campagnes politiques et élections : pourquoi la protection des données est cruciale
Convention 108+ evaluation and follow-up mechanisms, Prof. Cécile DE TERWANGNE
NGO Observers & Convention 108+, Graham Greenleaf Professor of Law & Information Systems, UNSW, and Australian Privacy Foundation
Résumé
Un message fort de la Commissaire à la Protection des données du Royaume-Uni souligne l’importance et le rôle pour les autorités de contrôle de la Convention 108 modernisée, qui, en tant que « passerelle » entre les législations nationales et par sa dimension internationale, défini encore davantage la protection des personnes et renforce la sécurité des flux de données dans le monde.
Un impact plus important devrait résulter du nouveau mécanisme de suivi et d’évaluation que le Comité de la Convention 108 est en train de développer et qui contribuera à renforcer la confiance entre les Parties grâce à une évaluation du niveau de protection des données qu'une Partie à la Convention peut garantir, effectuée lors de l'adhésion et périodiquement par la suite, à l’aide de rapports d’experts indépendants. La question d’une participation des ONG à ce mécanisme devrait peut-être être examinée d’avantage car elles pourraient contribuer aux réformes de la législation nationale, à une mise en œuvre plus efficace de la Convention elle-même et à en dénoncer les violations, le cas échéant.
Les discussions mettent en évidence certaines nouvelles tendances dans lesquelles l’élaboration des standards est alimentée par les activités de suivi et d’évaluation et réaffirment que la Convention 108 modernisée offre, à cet égard, l'un des régimes les plus stricts prévus parmi les Conventions du Conseil de l'Europe. Le Comité disposera d'un fort potentiel pour orienter l'interprétation de la Convention 108+ et pour assurer sa mise en œuvre cohérente par les Parties et, partant, pour renforcer la confiance entre elles.
La session de questions / réponses porte sur des thèmes tels que l'équilibre entre réglementation et mise en œuvre, les outils et sanctions dont disposeront le Comité de la Convention 108 et le Conseil de l'Europe en cas de non-respect, les synergies entre les instruments de l'UE et les décisions en matière d'adéquation, les perspectives d’une adhésion des États-Unis et de la Chine.