Fixer des normes démocratiques mondiales pour les services de renseignement : la voie à suivre
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Wébinaire sur le thème « Fixer des normes démocratiques mondiales pour les services de renseignement : la voie à suivre »
9 novembre 2020 (14h à 15h30 UTC+01:00)
Enregistrement vidéo
Evènement en anglais sans interprétation vers le français
Intervenants
Sophie in ‘t Veld, députée européenne
Sophie in 't Veld has been a Member of the European Parliament (MEP) since 2004. She is a member of the Renew Europe Group and serves as the parliamentary leader of the delegation of the social-liberal Dutch political party Democrats 66 (D66) in the European Parliament.
In 't Veld has built a profile around a number of priorities: privacy and data protection, fundamental rights, rule of law, migration and asylum, and pensions. As regards privacy and data protection, she is the liberals' shadow rapporteur on the (implementation of the) GDPR and ePrivacy Regulation.
Furthermore, In 't Veld is Renew Europe's coordinator in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) and chairs its Democracy, Rule of Law and Fundamental Rights Monitoring Group (DRFMG).
Max Schrems, président honoraire de noyb.eu
Maximilian Schrems is an Austrian activist and author who became known for campaigns against Facebook for its privacy violations, including violations of European privacy laws and the alleged transfer of personal data to the US National Security Agency (NSA) as part of the NSA's PRISM program. Schrems is the founder of NOYB – European Center for Digital Rights.
![Joseph A. Cannataci, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée](/documents/9696056/28364003/JCannataci_1-1.jpg/1ec91d9a-ccf7-5b19-bf0c-cab0be1367ef?t=1604491439000)
Joseph A. Cannataci, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée
![Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe](/documents/9696056/28364003/Dunja-Pace423-423.jpg/f7b0bec2-dd9c-42db-4053-ff81dad318cc?t=1604498103000)
Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe
Dunja Mijatović a été élue Commissaire aux droits de l'homme le 25 janvier 2018 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et a pris ses fonctions le 1er avril 2018. Elle est la quatrième Commissaire, succédant à Nils Muižnieks (2012-2018), Thomas Hammarberg (2006-2012) et Alvaro Gil-Robles (1999-2006).
Citoyenne de Bosnie-Herzégovine, elle œuvre depuis plus de vingt ans pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ayant ainsi acquis des connaissances approfondies dans le domaine du suivi international, notamment en matière de liberté d'expression.
Avant d'être nommée Commissaire aux droits de l'homme, elle a été Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias (2010-2017), Directrice de la Diffusion de l'Agence de régulation des communications en Bosnie-Herzégovine (2001-2010), Présidente de la Plateforme européenne des instances de régulation (2007-2010) et du Groupe de spécialistes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et d'information en temps de crise (2005-2007).
Dunja Mijatović a régulièrement donné des conférences dans des forums nationaux et internationaux et a reçu plusieurs prix pour son travail en matière de droits de l'homme. Elle a également soutenu les activités d’ONG œuvrant dans les domaines de l'éducation aux droits de l'homme et de l'asile.
![Kenneth Propp, professeur de droit de l’Union européenne, Georgetown University Law Center](/documents/9696056/28364003/Kenneth+Propp.jpg/8e8399dc-06c3-8bac-2310-71c41aa8f2f1?t=1604498078000)
Kenneth Propp, professeur de droit de l’Union européenne, Georgetown University Law Center
Kenneth Propp teaches European Union law at Georgetown University Law Center and is a Senior Fellow with the Future Europe Initiative at the Atlantic Council. From 2011-2015 he served as Legal Counselor at the U.S. Mission to the European Union in Brussels, Belgium, where he led US government engagement with the EU on data privacy and digital policy generally. Previously, he was for many years a senior attorney in the Office of the Legal Adviser, US Department of State, and also served as legal adviser to the US Embassy in Germany.
Moderation
![Dr Ian Brown, chargé de cours CyberBRICS, FGV Law School](/documents/9696056/28364003/Ian_Brown_10-1.jpg/bf31c066-2070-99e9-3ba3-ff89fa73c9af?t=1604657774000)
Dr Ian Brown, chargé de cours CyberBRICS, FGV Law School
Ian Brown is a leading specialist on Internet regulation, particularly relating to information security and privacy, digital elements of the election lifecycle, and pro-competition mechanisms such as interoperability. His clients since 1999 include the Open Society Foundations, Global Network Initiative, Vodafone, BSkyB, UK and US governments, German Bundestag, European Commission and Parliament, Council of Europe, OECD, Commonwealth, and the United Nations.
Dr. Brown is visiting CyberBRICS professor at Fundação Getulio Vargas (FGV) Law School in Rio de Janeiro, and an ACM Distinguished Scientist. He was previously Principal Scientific Officer at the UK government’s Department for Digital, Culture, Media and Sport; Professor of Information Security and Privacy at the University of Oxford’s Internet Institute; and a Knowledge Exchange Fellow with the Commonwealth Secretariat and UK National Crime Agency. His books include Cybersecurity for Elections (2020, Commonwealth Secretariat, with Marsden/Lee/Veale), Regulating Code (2013, MIT Press, with Marsden), and Research Handbook on Governance of the Internet (ed., 2013, Edward Elgar).
A civil society enthusiast, Brown co-founded and served on the boards of European Digital Rights, Open Rights Group, the Foundation for Information Policy Research and Privacy International; and has written for The Financial Times and The Guardian. He is a fellow of the British Computing Society, Open Forum Europe, and the International University of Japan.
Fixer des normes démocratiques mondiales pour les services de renseignement : la voie à suivre
Sept ans après qu’Edouard Snowden ait révélé au grand jour l’étendue de la surveillance de masse exercée par des autorités publiques, la numérisation de nos sociétés et la mondialisation des flux de données se sont poursuivies à un rythme rapide.
Les réseaux sociaux, l’informatique dans le cloud et les autres développements techniques offrent des opportunités sans précédent à la liberté d’expression individuelle, aux échanges commerciaux internationaux et à une gouvernance efficace et ouverte. Ils devront néanmoins faire face à des obstacles de taille à moins que nos démocraties ne s’accordent sur des normes pour protéger effectivement la vie privée et les autres droits de l’Homme dans le contexte d’une surveillance à grande échelle exercée par les gouvernements.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans plusieurs arrêts récents, a souligné l’importance cruciale de l’existence de sauvegardes, de droits opposables et de recours juridiques effectifs lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de sécurité publique, de défense et de sécurité nationale. Elle a jugé que l’accord dit du « bouclier de protection de la vie privée » (privacy shield), négocié entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique, avait échoué à apporter la protection essentiellement équivalente nécessaire, notamment en ce qui concerne les données transférées par les services de renseignement. Elle a donc invalidé cet accord.
Depuis des années, des voix influentes ont appelé à une supervision démocratique et effective des services de sécurité et de renseignement dans le monde entier afin que soit garantie une meilleure protection des droits et des libertés fondamentales des personnes.
Le temps est venu d’agir.
Sur quelles étapes nécessaires s’accorder en vue de normes mondiales pour la supervision démocratique des agences de renseignement ?
Quels acteurs sont impliqués et à quel niveau faut-il travailler ?
Comment rassembler les nombreux critères élaborés par les cours, y compris par la Cour européenne des droits de l’homme, la CJUE et la Cour suprême des États-Unis, sur des garanties effectives, l’obligation de rendre des comptes et une supervision indépendante des services de renseignement, débattre de ces questions et dégager un consensus sur des normes démocratiques ?
Rejoignez certaines des voix clé dans le débat d’actualité sur ces questions et donnez votre opinion sur les moyens de mieux protéger les personnes dans le contexte des flux de données internationales.
RESSOURCES
- Conseil de l’Europe
“Mieux protéger les personnes dans un contexte de flux international de données : La nécessité d’une supervision démocratique et effective des services de renseignement” - Déclaration conjointe par Alessandra Pierucci, présidente du Comité de la Convention 108 et Jean-Philippe Walter, commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe
La surveillance démocratique et effective des services de sécurité nationale – Document thématique publié par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Fiche thématique – Surveillance de masse (Cour européenne des droits de l’homme)
Sécurité nationale et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par la Division de la recherche de la Cour européenne des droits de l’homme
- Travaux universitaires
Towards Multilateral Standards for Surveillance Reform
Schrems II and Individual Redress—Where There’s a Will, There’s a Way
After Schrems II: A Proposal to Meet the Individual Redress Challenge
- UNSRP