Programme Sud IV
Dand le cadre du programme conjoint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe “Soutien régional à la consolidation des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie dans le sud de la Méditerranée" (Programme Sud IV), le Conseil de l'Europe apporte aux bénéficiaires de la région du sud de la Méditerranée (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Tunisie et Palestine*) des connaissances et des outils pour offrir au public, aux acteurs de l’économie et de la société civile une meilleure maîtrise des principes et des techniques nécessaires pour protéger les données à caractère personnel.
About the project
The right to private life and to the protection of personal data are fundamental human rights under the European Convention on Human Rights. It fosters people’s personal autonomy and the respect of their dignity. In the context of an increasing digitalisation in all areas of society, constant technological developments and ever faster and important transborder circulation of personal data, it is crucial that personal data enjoy everywhere the same level of protection.
The Council of Europe Convention for the Protection of individuals with respect to automatic processing of personal data (more known as Convention 108) is the only multilateral legally binding instrument on the protection of privacy and personal data. Il counts 55 states parties in Europe, Africa and Latin America. It was modernised in 2018 to face emerging challenges due to technological developments.
Fournir aux pays du Programme Sud des connaissances ainsi que des outils qui permettront aux acteurs gouvernementaux, au tissu économique, à la société civile, une meilleure maîtrise des principes et des techniques nécessaires à la protection des données personnelles.]
Résultats attendus
- Les professionnels du sud de la Méditerranée, comme toutes les personnes impliquées dans le traitement des données personnelles de la région, connaissent le droit européen et international sur la protection des données.
- Les professionnels du sud de la Méditerranée peuvent appliquer les techniques relatives à la protection des données personnelles.
- Les parties prenantes de la protection des données dans la région sont sensibilisées à la protection des données personnelles dans des secteurs d’activité spécifiques (santé, jeunesse)
Activités
Conférence régionale : La Protection des données personnelles – Une opportunité et un impératif pour la Région du sud de la Méditerrannée – Tunis, 14 décembre 2021. A tout moment de la vie des personnes, des informations personnelles sont collectées, utilisées et traitées. Afin de protéger votre droit à la vie privée mais aussi l’autonomie et la dignité humaine des personnes, il est crucial que les États garantissent le plus haut niveau de protection des données personnelles, à tout moment et pour toutes les activités.
La conférence abordera les défis posés par le traitement des données personnelles dans les domaines de la santé, de la cybercriminalité, de l’identité numérique et des flux internationaux de données, à travers des échanges d’expériences et d’expertise. Elle examinera comment une forte protection des données personnelles est indispensable et constitue aussi une opportunité pour les pays de la région du sud de la Méditerranée. Voir plus
Version en langue arabe du Manuel de droit européen en matière de protection des données – édition 2018. Ce manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit. Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en évolution constante. – en cours
Version en langue arabe du logiciel PIA de la CNIL sur l’analyse d’impact sur la protection des données. Ce logiciel facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD, par exemple. En cours.