Dans le monde d'aujourd'hui, les données sont une partie essentielle de nos sociétés numériques et un élément clé de l'organisation de nos économies, de la communication sociétale, des structures et processus de gouvernance. La protection des flux d'informations et en particulier des données personnelles contre les cybercriminels et l'ingérence des gouvernements est donc devenue fondamentale pour assurer la stabilité de notre utilisation et de notre dépendance à l'égard d'Internet.

Suite à la conclusion réussie d'une assistance du Conseil de l'Europe en 2020 et à l'engagement continu de l'Équateur à respecter les normes internationales dans des domaines législatifs clés, le Conseil de l'Europe a été sollicité pour fournir un soutien complet à l'élaboration d'une législation secondaire sur la protection des données afin de permettre la mise en œuvre effective de sa nouvelle loi organique sur la protection des données personnelles (adoptée en mai 2021) et un examen de sa législation actuelle, en vue de l'adhésion à la Convention 108+ du Conseil de l'Europe.

Ce soutien comprendra également des ateliers de sensibilisation et de consultation des parties prenantes sur la nouvelle législation, le projet de législation secondaire et les normes internationales dans le domaine de la protection des données et de la vie privée.

L'engagement du gouvernement équatorien en faveur des normes internationales dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité et de la protection des données montre qu'il reconnaît l'importance de traiter ces questions conjointement. La série d'activités et d'éléments livrables envisagés dans le cadre de ce processus de soutien législatif sera mise en œuvre en collaboration avec l'Unité de protection des données du Conseil de l'Europe et le groupe d'experts nationaux en protection des données de l'Équateur. 

Le processus de soutien législatif en matière de protection des données favorisera l'harmonisation de la législation nationale de l'Équateur sur la protection des données et la vie privée avec les normes internationales en la matière, notamment la Convention 108+ et la Convention de Budapest, et contribuera aux efforts de l'Équateur en vue de son éventuelle adhésion à la convention 108+. Plus précisément :

• permettra d'évaluer l'alignement de la législation nationale actuelle sur les normes internationales en la matière ;
• fournira des recommandations sur les modifications à apporter à la législation actuelle et un texte juridique générique pour la législation secondaire, conformément aux normes internationales ;
• élargira la connaissance et la compréhension de l'importance et de la mise en œuvre de la nouvelle législation équatorienne sur la protection des données ;
• soutiendra le processus de rédaction de la législation secondaire sur la protection des données et de la vie privée, conformément aux normes internationales en la matière. 

Le soutien sera organisé en deux phases principales :

I.    Soutien à la réforme législative 

L'Équateur recevra : 

• une analyse législative comparative du niveau d'alignement de sa législation en matière de protection des données et de la vie privée sur les normes internationales et des projets de recommandations sur la manière d'améliorer son cadre législatif actuel ;
• un soutien pour l'identification des domaines dans lesquels une législation et/ou une réglementation supplémentaire en matière de protection des données est nécessaire ;
• soutien dans le processus de rédaction de la législation et/ou de la réglementation secondaire sur la protection des données et de la vie privée et suggestions d'améliorations conformes aux normes internationales ;
• un texte juridique générique pour la législation/réglementation secondaire sur la protection des données et la vie privée. 

L'analyse et les recommandations seront discutées lors d'un atelier de débriefing avec le groupe d'experts nationaux de l'Équateur sur la protection des données (DP-NEG) (organisé sous la forme d'un atelier de deux jours maximum). Plusieurs autres sessions peuvent être organisées au cours de cette phase, dans le cadre du soutien au processus de consultation/validation plus large des projets de législation et de réglementation proposés.

II.     Ateliers de sensibilisation et de consultation 

Conformément à l'évaluation par les autorités équatoriennes de l'analyse et des recommandations des experts dans la PHASE 1, le Conseil de l'Europe organisera une série d'ateliers, avec un large éventail d'objectifs :

2.1 Un atelier d'introduction aux normes internationales sur la protection des données et la vie privée pour le gouvernement équatorien - jusqu'à 2 jours ;

2.2 Un atelier de sensibilisation et de coopération public-privé sur les normes internationales de protection des données et de la vie privée, la loi organique actuelle de l'Équateur sur la protection des données personnelles (dispositions et mise en œuvre), et la rédaction de recommandations pour le DP-NEG sur la législation secondaire nécessaire en matière de protection des données - 2 & ½ jours ;

2.3 Un atelier de consultation des parties prenantes sur les normes internationales en matière de protection des données et de la vie privée, la loi organique actuelle de l'Équateur sur la protection des données personnelles (dispositions et mise en œuvre) et le projet de législation secondaire nationale sur la protection des données et la vie privée - jusqu'à 3 jours.

Les décisions prises lors des ateliers 2.1 et 2.2 seront reprises dans la version finale du tableau d'analyse législative comparative et du rapport de situation soumis par les experts du CE.