Transparence et protection – deux éléments fondamentaux de la démocratie
La conférence a traité la conciliation de l’accès à l’information et de la protection des données et notamment, jusqu’où peut aller le besoin de transparence, comment la nécessité d’informer s’accorde-t-elle avec la protection des personnes, la démocratie a-t-elle autant soif de protection que de transparence ?
L’actualité ne cesse de témoigner des restrictions aux respects de nos droits fondamentaux. Guerres, élections ou encore pandémies alimentent la circulation de fausses informations qui portent atteinte aux fondements même de nos démocraties.
En effet, la démocratie nécessite la transmission et le partage d’informations pour que les citoyens puissent librement effectuer des choix et un contrôle éclairé des institutions et des personnes qui les dirigent. Ces informations doivent être fiables, sincères et, lorsqu’elles concernent des personnes, leur obtention doit respecter des principes qui garantissent que leur vie privée soit respectée.
Les pratiques favorisées par les réseaux sociaux et les technologies multiplient les informations et augmentent la soif de savoir. Pour y répondre, certains s’engouffrent dans un voyeurisme sans limite, au prétexte de la liberté d’expression et de l’information. En réaction, à ces excès, la tentation est forte de tout cacher et de refuser tout accès pour sauvegarder la dignité des personnes.
Dès lors, jusqu’où peut-on aller ? Comment le besoin d’informer s’articule-t-il avec la protection des individus ? La démocratie se nourrit-elle de la protection autant que de la transparence ?
Pour tenter d’apporter une réponse à une telle interrogation, la conciliation de l’accès à l’information et de la protection des données s’est avérée nécessaire, voire primordiale. Pour y parvenir, il convient d’appréhender ces deux droits au sein du domaine public, leur interrelation, le rôle des autorités qui les supervisent ou encore de donner aux structures publiques et à leurs représentants des éléments facilitant leur prise de décisions. D’ailleurs, les deux conventions du Conseil de l’Europe relatives respectivement au droit à l’accès à l’information, la Convention dite de Tromsø, et à la protection des données personnelles, la Convention 108+, reconnaissent réciproquement ces deux droits.
Ces points ont été présentés et débattus lors de cette conférence sur l’accès à l’information et à la protection des données, organisée en collaboration avec l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) et l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI).
Des experts spécialisés dans le domaine de la vie privée et dans celui de l’information, ainsi que des représentants des autorités de contrôle ont débattu et échangé leurs expériences sur les enjeux, la supervision et les solutions liées à la conciliation de l’accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles. L’événement fut aussi l'occasion de présenter un Guide pratique intitulé « Concilier droit d’accès à l’information et droit de la protection des données personnelles » élaboré comme outil d’aide dans la recherche du juste équilibre entre transparence et protection.
Programme Rapport
Documents de référence :
- Lignes directrices sur la protection de la vie privée dans les médias
- Etude comparative sur l'articulation des droits d'accès à l'information et de protection des données
Présentations :
M. Chawki GADDES
Chawki Gaddes est le Président de l'instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) depuis mai 2015 ; en mai 2018, il a été reconduit pour un deuxième mandat puis pour un troisième en 2021.
Il a œuvré pour que l’Etat tunisien adopte la Convention 108 du Conseil de l’Europe dont la Tunisie est partie depuis novembre 2017. Il a poussé aussi pour qu’elle signe la Convention 108+ le 24 mai 2019.
Il a été rédacteur du projet de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles intégrant les normes du RGPDP qui a été adopté en Conseil des ministres le 8 mars 2018 et est actuellement en instance devant la Commission parlementaire.
Chawki Gaddes est également président de l’Association francophone des protecteurs des données personnelles (AFAPDP) depuis septembre 2019.
C’est un juriste publiciste, universitaire à l'université de Carthage depuis 1988 spécialisé en droit des technologies de l’information, en protection des données et en droit d’accès à l’information. Secrétaire général de l'association tunisienne de droit constitutionnel de 1991 jusqu’à 2017, il y a assuré le suivi de la rédaction de la constitution de 2014.
Il était aussi membre de l'instance d'enquête sur les faits de la révolution, coordinateur des missions internationales d'expertise électorale, membre du cabinet du président de l'instance supérieure indépendante des élections en 2011. Il a été rédacteur du projet de loi électorale pour les collectivités locales et membre de l’équipe de rédaction du code de la décentralisation.
Pr. Yves POULLET
Yves Poullet, est professeur émérite à la faculté de droit de Namur, mais aussi à l'université de Liège. Il est également le fondateur de différents réseaux académiques européens et membre, entre autres, de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique (classe Technologies et Société) depuis le 29 mai. Depuis sa création en 1979 jusqu'en 2010 il était directeur du Centre de recherches informatique et droit (CRID) de l’Université de Namur en Belgique
Il est reconnu pour ses compétences en droit lié aux Technologies de l'information et de la communication, plus particulièrement en matière de libertés relatives à la société de l’information, et de la gouvernance de l’Internet. Il collabore avec de nombreuses institutions, telles l'UNESCO, la Commission et le Parlement européens, ou encore le Conseil de l’Europe.
Il entretient de multiples collaborations avec des universités et hautes écoles, aussi bien sur la scène internationale (il est par exemple Professeur associé à l'Université Catholique de Lille, et membre du Comité scientifique de la Chaire Lambert Wilson à l'Université de Montréal), que locale (il est notamment membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de musique et de pédagogie de Namur).
Yves Poullet a été le recteur de l'Université de Namur3 (à l'époque encore nommée "Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix") du 1er septembre 2010 au 31 août 2017.
Il est le président de la RDTI (une revue juridique trimestrielle rendant compte de la doctrine et de la jurisprudence relatives au droit des technologies de l'information et de la communication).
M. Joseph A. CANNATACI
Le professeur Joe Cannataci dirige le département de politique de l'information et de gouvernance de la faculté des sciences des médias et de la connaissance de l'université de Malte. Il est également titulaire de la chaire de droit européen de l'information et de la technologie au sein de la faculté de droit de l'université de Groningue, où il a cofondé le groupe de recherche STeP.
De juillet 2015 à 2022, il a été le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée.
Professeur auxiliaire à l'Institut de recherche sur la sécurité et à l'École d'informatique et de sécurité de l'Université Edith Cowan d'Australie, il consacre une part considérable de son temps à la recherche collaborative. Il a été le coordinateur général des projets SMART et RESPECT sur la surveillance et coordonne actuellement le projet MAPPING sur la gouvernance de l'Internet www.mappingtheinternet.eu.
Professionnel britannique agréé des technologies de l'information et membre de la British Computer Society, il continue également d'agir en tant qu'expert consultant pour un certain nombre d'organisations internationales.
Il a écrit des livres et des articles sur la législation relative à la protection des données, la responsabilité des systèmes experts, les aspects juridiques de l'informatique médicale, les droits d'auteur sur les logiciels informatiques et a coécrit plusieurs documents et chapitres de manuels sur l'autorégulation et l'internet, la Constitution européenne et la protection des données, la résolution des litiges en ligne, la conservation des données et les données de police. Son dernier livre "The Individual & Privacy" est publié par Ashgate (mars 2015).
En 2002, il a été décoré par la République française et élevé au rang d'Officier dans l'ordre des palmes académiques. Son rôle de pionnier dans le développement du droit des technologies et en particulier du droit de la vie privée a été cité comme l'une des principales raisons pour lesquelles il a été fait récipiendaire d'un tel honneur, tout comme sa contribution au développement de la politique européenne de l'information Il a détenu ou détient actuellement des subventions de recherche de la British Academy, du Conseil de l'Europe, de la COST, de l'UNESCO et de la Commission européenne, pour un total de plus de 30 millions d'euros. Il fait partie du comité de rédaction de six revues évaluées par des pairs.
M. Samir BOUAZIZ
Mme. Onur ANDREOTTI
Après avoir étudié le droit, la philosophie et l'anthropologie sociale, Onur Andreotti a commencé son travail de juriste à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1999. De 2012 à 2016, elle a travaillé pour le comité intergouvernemental du Conseil de l'Europe chargé de l'élaboration des politiques dans le domaine des médias, en rédigeant et en négociant les instruments de soft law du Comité des ministres sur la liberté d'expression et la sécurité des journalistes. Elle a été étroitement associée à la création de la plateforme du Conseil de l'Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes.
Depuis son retour au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme en 2016, elle travaille en tant que juriste chercheur senior, coordinatrice de la jurisprudence sur l'article 10 de la Convention (droit à la liberté d'expression). Elle agit également en tant que coordinatrice du Réseau des cours supérieures sous la direction du Jurisconsulte. (Réseau des cours supérieures)
Mouna MTIBAA
Mouna Mtibaa est titulaire d’un doctorat en SIC (2022) de l’Institut de presse et des sciences de l’information (IPSI) où elle est également enseignante vacataire au master de journalisme d’investigation.
Elle est rédactrice en chef à l'agence Tunis Afrique Presse, où elle a occupé le poste de PDG (2020-2021). Elle a été également directrice adjointe chargée de la formation au Programme européen d’appui aux médias en Tunisie (PAMT- 2018-2020).
Parmi ses publications : la féminisation de la profession journalistique en Tunisie (2022), le traitement médiatique des VBG dans les médias tunisiens (2021), La transparence de la propriété des médias audiovisuels en Tunisie (2016), l’état de la liberté de la presse en Tunisie (1998).
Elle a été secrétaire générale de la section tunisienne d’Amnesty international (1998-1996) et membre du comité directeur de l’Association des journalistes tunisiens (1992-1994).
M. Christian FLÜCKIGER
Christian Flueckiger, docteur en droit et avocat, est préposé à la protection des données et à la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel depuis 2013. Il est vice-président du Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données depuis 2011, membre du comité de PRIVATIM (association suisse des autorités cantonales et communales de protection des données) depuis 2014, membre du Groupe de travail Protection des données de l'Organisation d'accompagnement intercantonale Schengen/Dublin de la Conférence des Cantons depuis 2015, formateur pour Avenir formation depuis 2015, membre du Conseil d'administration et du CAUCA de Raiffeisen Neuchâtel et Vallées depuis 2019 et membre de la Commission éthique et sécurité de l'association CARA (dossier électronique du patient) depuis 2020.
Mme. Awa NDIAYE
Mme Awa Ndiaye est, depuis 2016, la Présidente de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP). Elle est deuxième vice-présidente du Bureau du Comité Consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108).
Mme Awa NDIAYE a été plusieurs fois Ministre : Ministre de la Famille, de la Femme et de la Solidarité nationale, Ministre de la Famille, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance, Ministre d’État auprès du Président de la République, Ministre d’État, Ministre du Genre, de l’Équité et des Relations avec les Associations féminines africaines et étrangères, Ministre de la Culture du Genre et du Cadre de vie. Elle a été aussi Consul du Sénégal à Washington Premier conseiller à l’Ambassade et Conseillère Technique auprès d’Institutions nationales et internationales.
Elle est, également, Maitre de conférences au Département de Lettres Modernes, à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
Mme Awa NDIAYE est titulaire d’un Doctorat en Littérature Française de l’Université Paris IV Sorbonne et d’un Diplôme Supérieur d’Études Diplomatiques et Stratégiques.
M. Adnene LASSOUED
Adnene Lassoued, magistrat (3ème grade), est depuis le 18 juillet 2017, Vice-Président puis président intérimaire de l’Instance d’accès à l’information de Tunisie - INAI.
Avant cela, il a été successivement juge de siège au Tribunal de première instance de Monastir, puis juge détaché à la Cour d’Appel de Monastir, juge de siège au Tribunal de première instance de Tunis siégeant à La chambre de la famille qui traite de tous les litiges civils en matière familiale au sens large, magistrat chercheur 1er, 2ème puis 3ème grade au Centre d’études juridiques et judiciaires (CEJJ) relevant du Ministère de la Justice.
À partir de septembre 2014, il a été juge, Président de Chambre à la Cour d’appel de Nabeul puis Avocat général au Parquet général des services judiciaires (Direction générale des affaires pénales) au Ministère de la Justice.
Adnene Lassoued, magistrate (3rd grade), has been since 18 July 2017, Vice-President then interim President of the Tunisian Access to Information Authority - INAI.
Before that, he was successively a judge at the Court of First Instance of Monastir, then a judge seconded to the Court of Appeal of Monastir, a judge at the Court of First Instance of Tunis sitting at the Family Division, which deals with all civil disputes in family matters in the broadest sense of the term, and a research magistrate (1st, 2nd and 3rd grade) at the Centre for Legal and Judicial Studies (CEJJ) under the Ministry of Justice.
From September 2014, he was a judge, President of Chamber at the Court of Appeal of Nabeul and then Advocate General at the General Prosecutor's Office of Judicial Services (General Directorate of Criminal Affairs) at the Ministry of Justice.
