The fast pace of technological advancement and the cross-border nature of digital services present great opportunities but also challenges for individuals, societies and institutional frameworks.

It is the task of governments to protect human rights and the rule of law in the digital environment. However, companies play a critical role in addressing technology-related challenges because they provide and control the digital infrastructure. A constructive, open and inclusive multi-stakeholder approach is therefore required to find effective and sustainable solutions. The Council of Europe has initiated in 2017 a digital partnership with leading technology companies and their associations to enables company representatives to sit side-by-side with governments and civil society when shaping policies related to digital technologies, in the perspective of the respect of human rights and supporting democracy and the rule of law.

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Le CDMSI discute de l'avancement des nouveaux instruments

Le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) s'est réuni à Strasbourg du 7 au 9 décembre 2022 pour évaluer les progrès réalisés dans l'élaboration de nouveaux instruments politiques :

  • Projet de lignes directrices sur l'utilisation des outils numériques, y compris l'intelligence artificielle (IA), pour le journalisme;
  • Recueil de bonnes pratiques pour un financement durable des médias - mise à jour du questionnaire sur les législations et pratiques nationales en la matière
  • Projet de note d'orientation sur la lutte contre la diffusion de mésinformation et de désinformation en ligne par le biais de solutions de vérification des faits et de conception de plateformes d'une manière conformes aux droits de l'homme
  • Projet de recommandation sur les poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP)

Les membres du Comité ont également été informés des derniers développements dans les travaux du Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) et ont eu un échange de vues avec la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Mme Dunja Mijatović ; avec Mme Cecilia Dalman Eek, vice-présidente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et avec des représentants de META sur les droits des utilisateurs.

M. Audrius Perkauskas, représentant de la Commission européenne, a présenté les derniers développements relatifs à la future loi sur les services de médias.

A cette occasion, le rapport "Les médias communautaires - contributions à la participation des citoyens" a été présenté par sa co-auteure Mme Nadia Bellardi.

Au cours de la réunion, M. Taavo Lumiste (Estonie) et Inge Welbergen (Pays-Bas) ont été réélus président et vice-président du CDMSI, tandis qu'Aneta Gonța (Moldavie) a été élue membre du Bureau.

Pour le MSI-INF, Declan Shaw (Royaume-Uni) et Nicole-Sapfo Stellou (Grèce) ont été élus membres pour occuper deux sièges vacants.

Strasbourg 8 Decembre 2022
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Protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans l'environnement numérique

 

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