La prise de décisions portante atteinte au droit d’une personne d’exercer une activité commerciale ou une profession
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :
L'article 6 droit à un procès équitable, Protocole n° 1, article 1er, protection de la propriété.
- La décision a-t-elle un fondement légal ?
- La décision est-elle d'utilité publique ?
- La décision parvient-elle à un juste équilibre entre le respect des droits de la personne concernée et l'intérêt général ?
- L'intéressé a-t-il la possibilité de contester la décision devant un tribunal indépendant et impartial ?
A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes
Réflexes à adopter
Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?