Lors de sa session extraordinaire qui s’est tenue le 28 février 2023 à Paris, le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, suite aux décisions des 30 juin et 5 octobre 2022 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la participation de la Fédération de Russie et du Bélarus aux conventions ouvertes, a adopté la déclaration suivante :

 « Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne :

• Considérant que la Convention de reconnaissance de Lisbonne stipule dans son préambule que "le droit à l'éducation est un droit de l'homme" et "que l'enseignement supérieur devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la paix, de la compréhension mutuelle et de la tolérance, et qu'il contribue à la création de la confiance mutuelle entre les peuples et les nations";

• Considérant les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, avec l'association du Bélarus, pour la continuité de l'éducation des enfants et des jeunes en Ukraine ou déplacés dans les pays voisins, ainsi que l'impact des déplacements de population sur les systèmes éducatifs des pays accueillant des réfugiés d'Ukraine ;

• Ayant pris note de la Résolution CM/Res(2022)2 sur la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe (adoptée par le Comité des Ministres le 16 mars 2022 lors de la 1428ter réunion des Délégués des Ministres) ;

• Rappelant la résolution ES-11/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 mars 2022 sur l'agression contre l'Ukraine et la décision 7 X/EX/Décision 2 du Conseil exécutif de l'UNESCO adoptée lors de sa 7e session extraordinaire des 15-16 mars 2022 sur les conséquences de la situation actuelle en Ukraine, dans les différents volets du mandat de l'UNESCO ;

• Se félicitant de la déclaration sur les conséquences éducatives de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine adoptée par le Comité directeur de l'éducation du Conseil de l'Europe (17 mars 2022) ;

• Accueillant la déclaration du Groupe de suivi de Bologne (BFUG) sur les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie et la suspension des droits de participation à l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) de la Fédération de Russie et du Bélarus ;

• Soulignant que la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (1997) nous rappelle que le droit à l'éducation est un droit de l'homme et que l'enseignement supérieur, qui joue un rôle éminent dans l'acquisition et dans le progrès de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant pour les individus que pour la société;

ce faisant, le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne :

Condamne dans les termes les plus forts l'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l'implication du Bélarus dans cette guerre qui viole grossièrement le droit international et la Charte des Nations unies et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité internationales ;

Exprime sa plus vive inquiétude face à la mise en péril flagrante du droit à l'éducation par l'agression de la Fédération de Russie, avec la destruction d'écoles, d'universités et d'autres institutions éducatives en Ukraine ;

Confirme son soutien total à l'Ukraine et exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien, les établissements d'enseignement supérieur, les universitaires, les chercheurs, les étudiants et les titulaires de diplômes ukrainiens ;

Exprime sa gratitude à tous les États parties qui ont accueilli et soutenu les réfugiés ukrainiens, en particulier ceux qui sont voisins de l'Ukraine ;

Décide qu'aucun candidat de la Fédération de Russie ou du Bélarus ne sera élu membre du Bureau, président ou vice-président, ou président d'un groupe d'experts ou d'un groupe de travail, et qu'aucun représentant de la Fédération de Russie ou du Bélarus ne se verra confier une quelconque tâche de rapporteur ou de coordinateur, ou chargé de représenter le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne en quelque circonstance que ce soit à la suite de l'agression de la Russie en Ukraine avec l'implication du Bélarus, jusqu'à ce que la question soit reconsidérée ;

Recommande aux Secrétariats du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO de restreindre la participation des représentants de la Fédération de Russie et du Bélarus aux réunions du Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne en raison de l'agression de la Fédération de Russie en Ukraine avec la participation du Bélarus, jusqu'à ce que la question soit reconsidérée¹ ;

Invite toutes les parties à examiner plus avant les mesures que le Comité pourrait prendre pour restreindre la participation de la Fédération de Russie et du Bélarus et de leurs représentants aux réunions du Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et à toutes les activités et structures liées à la Convention de reconnaissance de Lisbonne, y compris, le cas échéant, des amendements au règlement intérieur, en tenant compte de l'objet et du régime de la Convention ainsi que du droit international. »                                        

¹ Dans l'attente d'une décision du Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne concernant la révision du règlement intérieur.