Normes de référence du Conseil de l'Europe
Depuis sa création en 1949, le Conseil de l'Europe a adopté un certain nombre de normes de référence pour protéger les valeurs démocratiques de l'Europe. Dans le domaine des élections, elles couvrent toutes les phases des processus électoraux, et vont de l'obligation légale contraignante pour tous les pays de garantir le droit à des élections libres inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme, aux lignes directrices sur les dernières tendances. Découvrez-en davantage ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive.
Principales normes électorales du Conseil de l’Europe
Juridiquement contraignant
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de l’Homme) (STE n° 005) (Art. 6, 10, 11, 13 et 14)
- Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 009) (Art. 3 Droit à des élections libres)
- Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177)
- Case law of the European Court of Human Rights
- Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144)
- Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) (Art. 3.2.)
Instruments/textes adoptés par les organes statutaires du Conseil de l’Europe
- Comité des Ministres: Documents relatifs aux élections
- Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : Textes fondamentaux adoptés par l'Assemblée dans le domaine des élections pour la période 2001-2022 (151 Ko)
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Textes de référence
Code de bonne conduite en matière électorale
Liste de toutes les normes de référence
https://rm.coe.int/standards-elections-05-07-2022/1680a73f06?v=2
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Année d'adoption: [[Year of adoption]]
Thème(s): [[themesFRText]]
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