“La quarantaine ne pose aucun obstacle juridique pour l’organisation et la tenue des élections locales” – Oleg Didenko, le Président de la Commission électorale centrale d’Ukraine, a commenté les ajustements que le COVID-19 pourrait apporter aux élections locales en Ukraine, prévues pour le 25 octobre 2020

Le 12 mars 2020 le gouvernement ukrainien a introduit une quarantaine pour les établissements d’enseignement, afin de prévenir la propagation du COVID-19. A ce moment-là, 1 cas confirmé et 48 cas suspectés de COVID-19 ont été enregistrés en Ukraine. Le 15 mars 2020 les élections partielles d’un député ont eu lieu dans la circonscription uninominale №179 à Kharkiv.

Le 17 mars 2020 le Cabinet des Ministres de l'Ukraine a fermé les frontières ukrainiennes pour les ressortissants étrangers et suspendu la connexion aérienne internationale de l’Ukraine. A Kiev, Kharkiv et Dnipro – villes avec plus d’un million d’habitants – le fonctionnement du métro a été également suspendu. L’ensemble des centres commerciaux, restaurants, cafés et bars ont été fermés à Kiev.

Le jour même, selon les résultats obtenus par la Commission électorale centrale, Mme Yuliia Svitlytchna a été élue membre du Parlement dans la circonscription uninominale №179 à la région de Kharkiv. Cette candidate indépendante a obtenu 77.54% des votes. Le 25 mars, 10 jours après les élections partielles, le premier cas du coronavirus à la région de Kharkiv a été confirmé en laboratoire, la situation d’urgence a été déclarée sur l’ensemble du territoire ukrainien.

À quoi pouvons-nous nous attendre pendant сe confinement en Ukraine? Est-ce que les élections locales seront tenues le 25 octobre 2020, conformément aux dispositions de l’Article 141 de la Constitution de l’Ukraine, selon lesquelles les élections locales doivent avoir lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année au pouvoir du conseil local ou du maire élus aux élections régulières précédentes ? Oleg Didenko, le Président de la Commission électorale centrale d’Ukraine, a répondu à ces questions-là, ainsi qu’à d’autres questions importantes.

1. Le coronavirus et le confinement introduit dans le pays, ont-ils influencé le travail de la Commission électorale centrale ? Quelles sont les modalités du travail de la CEC maintenant ? Est-ce que vous tenez les réunions et, si oui, à quelle fréquence ? Utilisez-vous pour cela les applications ou les programmes en ligne ?

La Commission électorale centrale a optimisé son travail suite à l’introduction du confinement. On ne peut pas complètement suspendre nos activités, car c’est la préparation aux élections locales 2020 qui en cours. Donc, nous faisons tout notre possible pour assurer la continuité et l’efficacité du fonctionnement de la Commission dans les circonstances actuelles :

  • le Secrétariat de la Commission et le Service responsable pour le Registre national des électeurs travaillent en régime spécial visé à minimiser le nombre du personnel présents sur le lieu de travail. La plupart des employés sont en congés annuels ou en mode télétravail ;
  • toutes les missions sont annulées ;
  • l’accueil du public est suspendu ;
  • l’accès au bâtiment administratif et aux locaux de service (le siège de la Commission) est restreint ;
  • nous avons commencé à tenir nos réunions ainsi que la plupart des réunions des groupes de travail en « téléconférence » ;
  • les réunions au siège de la Commission se tiennent en cas d’urgence. La loi réglementant le travail de la CEC prévoit la possibilité pour les membres de la Commission de participer aux réunions en utilisant les moyens techniques. Récemment nous avons adopté une résolution sur les modifications du règlement définissant les modalités des réunions en ligne en cas de nécessité absolue.

2. A la veille de l’introduction du confinement en Ukraine, le 15 mars 2020, ont eu lieu les élections partielles d’un député dans la circonscription uninominale №179 à Kharkiv. Est-ce que les mesures particulières / spéciales ont été prises par la CEC pour empêcher la propagation du coronavirus le jour de l'élection dans cette circonscription ? Quant à vous, est-ce que la situation avec le coronavirus a eu l’influence sur le taux de participation aux élections dans cette circonscription électorale ?

Vous avez raison, les mesures restrictives ont été introduites en Ukraine quand le processus électoral dans la circonscription №179 à la région de Kharkiv, où les élections partielles d’un député du peuple se tenaient le 15 mars, touchait à sa fin. La Commission a fait le maximum pour que les élections dans la circonscription №179 se déroulent calmement et les électeurs puissent réaliser leur droit de vote sans mettre en danger leur vie et santé. La Commission a adopté une résolution recommandant aux pouvoirs locaux et commissions électorales d’organiser le travail de façon à empêcher la propagation du coronavirus. Par conséquent, les équipes médicales ont été mises en place aux nombreux bureaux de vote, les commissions électorales de circonscription ont renforcées les dispositions de sécurité pour éviter les rassemblements des gens, la désinfection des stylos pour les électeurs avait lieu toutes les heures, les membres des commissions utilisaient leurs propres stylos, désinfectaient les tables, aéraient les locaux et prenaient leur température s’ils le souhaitaient.

En ce qui concerne le taux de participation, lors des élections législatives extraordinaires en Ukraine qui ont eu lieu le 21 juillet 2019, le taux de participation dans la circonscription uninominale №179 s'élevait à 50,92%. Néanmoins, il faut signaler que lors des élections partielles qui se tiennent dans les circonscriptions particulières, le taux de participation est traditionnellement plus bas en comparaison avec la campagne électorale nationale.

Le taux de participation aux élections partielles d’un député dans la circonscription №179 s'élevait à 27,47%, soit 10 % de moins en comparaison avec le taux de participation aux élections partielles en 2016 dans 7 circonscriptions (le taux de participation dans ces circonscriptions s’élevait à 35,81%). Donc, peut-être, prenant en compte les circonstances dans lesquelles ont eu lieu les élections à la région de Kharkiv le 15 mars 2020, ce taux de participation est assez compréhensible. Mais personne ne peut savoir quel aurait été le taux de participation à ces élections dans les circonstances habituelles. Après tout, il faut dire que dans cette circonscription il n’y avait pas de concurrence électorale féroce, l’écart entre le vainqueur et le deuxième candidat était 69,63% (Svitlytchna Yuliia Oleksandrivna était élue avec 77,54 % des votes, la prochaine en lice Ptachnyk Viktoriia Yuriivna était créditée de 7,91 % des votes).

3. Beaucoup de pays où les élections devaient avoir lieu cette année ont reporté l’organisation et la tenue des élections. Serait-il possible d’organiser et tenir les élections en Ukraine dans les conditions du confinement national introduit dans le pays ?

Le confinement ne présente pas un obstacle juridique pour la tenue des élections.

Selon la Constitution ukrainienne, la limitation des droits de vote est possible sous la loi martiale ou dans les conditions de l’état d'urgence. En fait, si nous nous retrouvions dans une situation où il serait impossible de tenir les élections, cela constituerait une raison pour déclarer un état d’urgence.

Les droits électoraux des citoyens, c’est la priorité pour la Commission électorale centrale. Cependant, nous comprenons que la vie et la santé des citoyens, c’est la principale valeur sociale de l’état. Donc, si la situation dans le pays met en danger la vie et la santé des citoyens, il faut le prendre en considération, y compris en limitant les droits électoraux des citoyens, sous réserve de le faire en se conformant pleinement aux modalités prévues par la Constitution.

Si les élections doivent quand-même être tenues dans les conditions du confinement, il faut évidemment mettre en place un ensemble complet de mesures pour prévenir et diminuer les risques de la propagation du coronavirus.

4. Quelle est la probabilité de tenue des élections locales prévues pour cet automne, compte tenu de la récente réduction importante des allocations budgétaires de l'État à cet effet en 2020 ? Serait-il possible de rapporter les élections locales et, si oui, dans quelles circonstances ?

En parlant de la tenue ou non des prochaines élections locales cet automne, compte tenu, en particulier, de la réduction budgétaire dans le cadre de la ligne budgétaire correspondante, apportée par les récentes modifications législatives du budget de l'État, il existe deux façons possibles de résoudre ce problème :

✓ Soit la Rada d'Ukraine [le Parlement d'Ukraine] modifiera le Code électoral et prévoira une liste réduite de dépenses à couvrir par le budget de l'État, par exemple, la rémunération des commissaires électoraux à tous les niveaux, qui serait actuellement discutée,

✓ ou, si cela ne se produit pas, il n'y a pas d'autres moyens que de réviser et d’amender à nouveau le budget étatique d’Ukraine et de trouver les fonds nécessaires pour couvrir intégralement le financement des élections locales, comme le prévoit actuellement le Code électoral ukrainien.

En même temps, il est assez difficile de prédire comment les commissions électorales seront constituées et comment les commissaires électoraux travailleront, compte tenu de la rémunération réduite des commissaires électoraux.

5. Si les élections ont lieu à l'automne 2020, quels sont les plus grands défis auxquels la CEC et les autres participants au processus électoral devront faire face ?

Quant aux principaux défis, tout d'abord, si les élections ont lieu pendant la quarantaine et qu'il n'y a pas de motif pour leur annulation, et que la situation épidémiologique nous oblige à prendre des mesures de précaution, nous devrons réfléchir à comment ces élections devraient être organisées et menées de la manière la moins menaçante possible pour la santé des électeurs qui se rendront dans les bureaux de vote et des commissaires électoraux qui organiseront ces élections.

En ce qui concerne les défis juridiques rencontrés par la Commission électorale centrale et l'ensemble du système d'administration des élections, il est nécessaire d'améliorer le Code électoral. Un certain nombre de dispositions concernant l'organisation et la préparation des élections locales doivent être considérablement améliorées. De plus, un nouveau système électoral peut être assez difficile à comprendre et à mettre en œuvre, avant tout, pour les commissaires électoraux qui appliqueront directement les nouvelles dispositions législatives. Il s'agit principalement d'un système électoral avec les listes électorales ouvertes de parti qui doit s'appliquer à un certain nombre d'élections locales. Mais nous devons également tenir compte du fait qu'il y aura en moyenne quatre processus de vote en parallèle dans chaque bureau de vote. Cela signifie que quatre bulletins de vote par électeur pourraient représenter une charge considérable en particulier, compte tenu de la réduction de financement pour les élections locales, et cela peut être un problème important.

De plus, l’Ukraine est en train de mener une réforme du système administratif et territorial qui pourrait changer considérablement les règles du jeu, règles pour la conduite d'élections locales régulières. Par exemple, en cas de changements de circonscription, leur agrandissement ou changement dans les communautés, les dispositions de la législation électorale doivent être adaptées en conséquence, y compris pour la logistique, le transport des documentations électorales, la totalisation et l’établissement des résultats des élections. Le problème est que tout cela se produit dans un laps de temps très limité.

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