Mandat du conseiller ou de la conseillère en éthique du Conseil de l’Europe

Article 1 – Mandat général

1. Le conseiller ou la conseillère en éthique assure le rôle de référent-e pour toute question et norme liées à l’éthique au sein du Conseil de l’Europe, en fournissant des avis indépendants au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale et en conseillant à titre confidentiel les membres du Secrétariat1 et les autres personnes qui prennent part aux activités du Conseil de l’Europe2, ainsi qu’en promouvant le cadre éthique de l’Organisation et en contrôlant son efficacité;

2. Le conseiller ou la conseillère en éthique exerce ces fonctions en toute indépendance, en s’appuyant sur le Statut du personnel et les Arrêtés relatifs au personnel, le cadre éthique du Conseil de l’Europe, la pratique établie, les normes internationales généralement reconnues, son impartialité et son jugement professionnel;

3. Le conseiller ou la conseillère en éthique coordonne les activités liées à l‘éthique menées au sein du Conseil de l’Europe ; à cette fin, il ou elle met en place une stratégie et un programme en matière d’éthique qui seront mis à jour à intervalles réguliers dans le but de garantir le plus haut niveau d’exigence en termes d’intégrité et de déontologie au sein de l’Organisation;

4. Le conseiller ou la conseillère en éthique procède à des échanges de vues avec le Comité consultatif d’audit et d’évaluation. Il coopère et entretient des contacts, en tant que besoin, avec les autres organes et mécanismes pertinents du Conseil de l’Europe.

Article 2 – Domaines de responsabilité

1. Fonction consultative

Le conseiller ou la conseillère en éthique

i) fournit, à titre confidentiel, des conseils et des indications aux membres du Secrétariat et aux autres personnes qui prennent part aux activités du Conseil de l’Europe sur le comportement éthique à adopter et sur les questions connexes, notamment sur la question des conflits d’intérêts en lien avec les activités extérieures, les cadeaux, les faveurs et avantages, les marques d’hospitalité, les distinctions honorifiques, les décorations, les situations postérieures à la cessation des fonctions, les procédures d’achat et d’octroi de subventions ainsi que les situations susceptibles d’entraîner des risques réputationnels pour l’Organisation ;

ii) fournit des conseils sur l’interprétation et le respect des règles, stratégies, programmes et politiques de l’Organisation en matière d’éthique et de déontologie, notamment en ce qui concerne l’obligation qui incombe aux membres du Secrétariat de signaler les actes répréhensibles portant atteinte à l’intérêt public ;

iii) fournit des conseils sur les mesures de prévention des risques de représailles et de protection des personnes qui signalent de tels actes (lanceurs d’alerte) ainsi que des autres personnes qui doivent être protégées contre les représailles, au titre de la Politique Speak Up ;

iv) fournit des conseils ad hoc au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale et à l’administration en ce qui concerne la mise en oeuvre du cadre éthique ;

2. Contrôle et activité normative

Le conseiller ou la conseillère en éthique

v) contrôle l’efficacité du cadre éthique de l’Organisation et formule un avis concernant la modification éventuelle des règles, politiques et procédures en matière de déontologie ;

vi) examine les déclarations d’intérêts annuelles et ad hoc soumises par les membres du Secrétariat ; contrôle les risques de conflits d’intérêts à cet égard et donne des conseils sur les mesures correctives qu’il conviendrait de prendre, le cas échéant ;

vii) formule des avis et des recommandations stratégiques au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale, à l’administration et aux autres entités sur les questions émergentes en matière d’éthique qui pourraient avoir des conséquences négatives pour le bon fonctionnement ou la réputation de l’Organisation, ainsi que sur les mesures de limitation des risques à cet égard.

3. Sensibilisation, formation et communication

Le conseiller ou la conseillère en éthique

viii) joue un rôle déterminant dans la promotion des règles déontologiques de l’Organisation en mettant au point des campagnes de sensibilisation et des formations (en présentiel et en ligne) destinées aux membres du Secrétariat, notamment à celles et ceux qui exercent des fonctions managériales, en étroite coopération avec les services concernés du Conseil de l’Europe, en particulier la Direction des Ressources humaines et la Direction de l’Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation ;
ix) veille à l’organisation d’activités de sensibilisation aux règles déontologiques du Conseil de l’Europe destinées aux personnes autres que les membres du Secrétariat qui prennent part aux activités de l’Organisation ;
x) entretient et développe des dispositifs permettant de traiter rapidement les questions d’éthique ;
xi) participe à des échanges de vues dans le cadre d’enceintes internationales ainsi qu’avec les réseaux de partenaires extérieurs, tels que le Réseau Déontologie des organisations multilatérales (ENMO), en vue d’entretenir et de développer des pratiques exemplaires conformes aux normes internationales dans ce domaine.

Article 3 – Signalements

1. Le conseiller ou la conseillère en éthique fait rapport et rend compte au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale, sans préjudice de son indépendance fonctionnelle.

2. Le conseiller ou la conseillère en éthique remet un rapport chaque année faisant le bilan des activités et questions pertinentes relatives à l’éthique au sein de l’Organisation pour l’année considérée ainsi que des perspectives d’avenir et des recommandations, en tant que besoins. Ces rapports sont transmis au Secrétaire Général et au Comité des Ministres. Les rapports annuels sont rendus publics.

3. Le conseiller ou la conseillère en éthique ne divulgue pas les informations reçues à titre confidentiel, à moins que : i) la personne qui les a communiquées ait consenti à leur divulgation ; ii) il existe un risque de danger ou de préjudice imminent pour les personnes ou pour les intérêts, l’image ou la réputation de l’Organisation ; ou iii) ces informations soient requises dans le cadre d’une procédure d’enquête ou d’un audit. Dans ces situations, le conseiller ou la conseillère en éthique transmet les informations aux organes compétents, tout en protégeant – dans toute la mesure du possible – l’identité de la personne qui les a communiquées.

4. Avant d’examiner une situation particulière, le conseiller ou la conseillère en éthique est tenu-e de déclarer au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale tout conflit d’intérêts dans lequel il ou elle pourrait se trouver au regard de cette situation.

Article 4 – Nomination et durée du mandat

Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale nomme le conseiller ou la conseillère en éthique pour une durée d’au moins trois ans, renouvelable une fois, pour une durée maximale de six ans. Le conseiller ou la conseillère en éthique ne peut être nommé-e à aucune autre fonction au sein du Conseil de l’Europe.