Dans un rapport d'évaluation (version française à suivre) publié aujourd’hui, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe conclut que l’Espagne dispose d’un système bien développé de protection et de promotion de ses langues régionales ou minoritaires, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler les lacunes existantes et satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. (voir le résumé du rapport en espagnol).

La Constitution espagnole, les statuts d’autonomie et certaines lois spécifiques établissent un cadre général de protection et de promotion des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, des problèmes subsistent concernant la justice, l'administration publique, la fourniture de services publics et les échanges transfrontaliers. Dans ces domaines qui relèvent de la compétence des autorités de l'État espagnol, il n’est pas rare que les dispositions de la Charte ne soient pas pleinement mises en œuvre, en particulier s’agissant du droit des citoyens d’utiliser leur langue régionale ou minoritaire dans les procédures judiciaires, dans les services de santé et dans les communications avec les institutions de l’État.

La législation fondamentale en matière d'éducation est prise au niveau de l’État, tandis que les communautés autonomes sont compétentes pour adopter et mettre en œuvre des lois régionales complémentaires. Toutefois, des tribunaux ont rendu récemment des décisions exigeant un pourcentage minimum d’enseignement en castillan dans certaines régions, ce qui est contraire aux obligations souscrites par l’Espagne au titre de l’article 8 de Charte et constitue un motif de préoccupation.

Le rapport regrette que le cadre juridique en vigueur – ou l’interprétation qui en est faite actuellement – ne garantisse pas que les procédures pénales, civiles ou administratives puissent être menées dans les langues régionales ou minoritaires, même sur demande. Il met en évidence le fait que ces langues sont rarement utilisées dans les procédures judiciaires.

L’emploi des langues régionales ou minoritaires dans l’administration de l’État reste également limité dans les communautés autonomes où ces langues sont protégées. Alors que les administrations locales et régionales exigent souvent de leur personnel une connaissance des langues régionales ou minoritaires, le nombre de fonctionnaires des services de l’État en ayant une maîtrise suffisante est faible. Le comité souligne que la numérisation des services publics, bien qu’utile, ne doit pas marginaliser l’emploi des langues régionales ou minoritaires.

L’offre d’émissions de télévision et de radio dans les langues régionales ou minoritaires est dans l’ensemble satisfaisante au niveau des communautés autonomes, mais il faut faire davantage pour soutenir leur présence sur les plateformes internationales de streaming.

En vertu de la Charte, qu’elle a ratifiée en 2001, l’Espagne s’est engagée à protéger et promouvoir les langues suivantes dans les domaines de l’éducation, de la justice, de l’administration, des services publics, des médias, de la culture, de la vie économique et sociale et des échanges transfrontaliers : le basque dans la communauté autonome du Pays basque et la communauté forale de Navarre, le catalan [appelé valencien dans la communauté valencienne] dans les communautés autonomes des îles Baléares, de Catalogne et de la communauté valencienne, le galicien dans la communauté autonome de Galice et l’occitan [appelé aranais] dans la communauté autonome de Catalogne.

L’Espagne se doit aussi de préserver le tamazight (dans la ville autonome de Melilla), l’aragonais et le catalan (dans la communauté autonome d’Aragon), l’asturien et le galicien [appelé galicien-asturien] dans la principauté des Asturies, le catalan [appelé valencien] (dans la communauté autonome de Murcie), le darija (dans la ville autonome de Ceuta), l’estrémadurien, le fala et le portugais (dans la communauté autonome d’Estrémadure) ainsi que le galicien et le léonais (dans la communauté autonome de Castille-et-León), et accorder à ces langues un certain niveau de protection.

Le rapport publié aujourd’hui repose sur les informations communiquées par des sources gouvernementales et non gouvernementales, y compris celles obtenues lors de la visite du comité en Espagne en janvier 2024. Il est publié accompagné des commentaires des autorités espagnoles.