Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission de lutte contre le racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) appelle les autorités du Liechtenstein à élaborer une loi spécifique contre la discrimination et à créer un centre d’information et d’assistance pour les migrants (voir aussi la version allemande du rapport).

L’ECRI note un certain nombre de développements positifs depuis l’évaluation précédente du Liechtenstein en 2018, notamment une campagne de sensibilisation contre la discrimination et le discours de haine, des évolutions législatives renforçant l’égalité des personnes LGBTI et un soutien complet et une assistance juridique pour les victimes de crimes de haine. Elle se félicite en outre vivement de l’adoption d’une stratégie d’intégration accompagnée d’un plan d’action comprenant des mesures visant à promouvoir l’égalité, à lutter contre le racisme et la discrimination et à former des agents publics. La stratégie s’appuie sur une étude des problèmes rencontrés par les différents groupes de migrants, élaborée conformément à une recommandation antérieure de l’ECRI.

L’ECRI salue également la décision du Liechtenstein d’octroyer une protection aux Ukrainiens déplacés dans le contexte de la guerre à la suite de l’agression de la Russie contre leur pays, qui leur confère des droits similaires à ceux accordés au titre de la protection internationale.

Cependant, malgré les progrès accomplis, certains points demeurent préoccupants.

Premièrement, les ressources financières et humaines de l’Association des droits de l’homme, qui s’acquitte des tâches de l’organisme de promotion de l’égalité au Liechtenstein, semblent trop limitées pour lui permettre de prévenir et de combattre efficacement le racisme et l’intolérance, y compris par la réalisation d’études et d’enquêtes. Selon l’ECRI, sa dépendance partielle à l’égard des dons, plutôt que des seuls budgets annuels approuvés par le parlement, pourrait compromettre son indépendance.

En outre, très peu d’institutions au Liechtenstein recueillent, et encore moins publient, des données en matière d’égalité sur des questions telles que l’origine nationale ou ethnique, la nationalité, la religion, le statut de migrant et d’autres statuts, ce qui prive les autorités de toute base pour adopter une législation, des politiques et des stratégies d’égalité bien informées. L’ECRI demeure par conséquent préoccupée par l’absence de législation complète contre la discrimination, qui empêche que la discrimination à l’encontre de certains groupes ne soit contestée dans le cadre de procédures administratives ou devant les tribunaux civils.

Bien que l’incitation publique à la haine ou à la discrimination soit érigée en infraction pénale, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles ne figurent toujours pas parmi les motifs interdits.

À part un site web pour les migrants lancé par les autorités (en allemand uniquement), il n’existe pas d’organisme public spécifiquement chargé de fournir des informations aux migrants, de répondre à leurs questions ou de coordonner les services pertinents mis à leur disposition.

En conséquence, l’ECRI considère que des mesures devraient être prises dans un certain nombre de domaines.

Les autorités devraient entreprendre, à titre prioritaire, l’élaboration d’un projet de loi spécifique contre la discrimination, notamment en constituant un groupe de travail à cette fin ou en menant des consultations avec l’Association des droits de l’homme et la société civile. Elles devraient aussi mettre en place un centre d’information et d’assistance ou désigner un service qui s’occuperait de coordonner les initiatives des autres administrations publiques en faveur de l’intégration et ferait office de guichet unique d’information et de service pour les migrants.

Les autorités devraient aussi mettre en place un cadre juridique régissant expressément les conditions et les procédures de reconnaissance juridique du genre et élaborer des lignes directrices claires concernant les procédures de changement de sexe, conformément à la Recommandation de politique générale no 17 de l’ECRI sur la prévention et la lutte contre l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI et aux autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe.

Pour finir, les autorités devraient élargir le mandat de l’unité de police chargée de la cybercriminalité afin d’y inclure expressément la surveillance du discours de haine en ligne et veiller à ce que, lorsqu’un cas de discours de haine pouvant constituer une violation des dispositions pénales applicables est détecté, il fasse l’objet d’une enquête effective.

L’ECRI et le Liechtenstein