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147e réunion du Comité Gouvernemental

Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 147e réunion du 27 novembre au 2 décembre 2023.
Entre autres questions, le Comité gouvernemental discutera des résultats de la récente réunion du Groupe de travail sur la réforme des méthodes de travail et de l'impact des décisions du CM sur les tâches intermédiaires et à long terme du CG. 

Le Comité gouvernemental discutera également du suivi des conclusions 2022 du Comité européen des droits sociaux concernant le groupe thématique "Droits du travail" et examinera d'éventuelles recommandations concernant le droit à une rémunération équitable (article 4), le droit à des conditions de travail équitables (article 2), le droit d'organisation (article 5), le droit de négociation collective (article 6§2), le droit de grève (article 6§4) et le droit des représentants des travailleurs à la protection (article 28). 

Elle examinera également la situation liée à la soumission des rapports nationaux 2022 en ce qui concerne le groupe thématique "Droits de l'enfant" (pour les conclusions 2023), dans le but d'encourager tous les États membres à respecter les délais fixés pour l'envoi de leurs rapports et pourrait discuter de la recommandation générale à cet égard.

Strasbourg 28/11/2023
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