Droits sociaux

Les 9 et 10 novembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a effectué une visite au Danemark dans le but de promouvoir l'acceptation de la Charte sociale européenne révisée, ainsi que du Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives et du Protocole de 1991 portant amendement à la Charte sociale européenne réformant le mécanisme de contrôle.

Au niveau européen, la Charte sociale européenne révisée est l'instrument juridique le plus large et le plus complet pour la protection des droits sociaux. Actuellement, la Charte compte 42 États parties, dont 35 sont parties à la Charte révisée et 7 seulement à la Charte de 1961, y compris le Danemark.

Le Danemark a signé la Charte révisée immédiatement après son ouverture à la signature, le 3 mai 1996, et le protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives, le 9 novembre 1995. Toutefois, à ce jour, ces signatures n'ont pas été suivies de ratifications par le Parlement.

Lors de sa visite au Danemark, le Comité européen des droits sociaux a mené des discussions approfondies avec des représentants du ministère de l’Emploi, du ministère des Affaires sociales, du logement et des personnes âgées, du ministère de l'Enfance et de l'éducation, de l'Autorité maritime danoise, de l'Agence danoise pour le marché du travail et le recrutement et de l'Autorité danoise chargée de l'environnement de travail (WEA). Mme Vibe Westh, Secrétaire permanente adjointe au ministère de l’Emploi, a dirigé les débats.  Mme Karin Møhl Larsen et Mme Miriam Kullmann, membres du CEDS, M. Giuseppe Palmisano, professeur de droit international à l'université de Rome et ancien président du CEDS, M. Henrik Kristensen, secrétaire exécutif adjoint du CEDS, et Mme Loreta Vioiu, responsable de programme au Département des droits sociaux du Conseil de l'Europe, ont fait des interventions et des commentaires à la lumière de la jurisprudence du CEDS.

Les discussions ont notamment porté sur la situation juridique et pratique concernant certaines dispositions de la Charte qui n'ont pas encore été acceptées par le Danemark et ont permis de clarifier les normes appliquées par le CEDS lorsqu'il évalue les situations nationales.

Le CEDS a également tenu des réunions bilatérales avec le ministère des affaires étrangères et avec un groupe de membres du Parlement danois (Folketinget) pour discuter des perspectives d'engagement du Danemark dans le cadre du système de la Charte.

Au cours de la visite, la délégation du CEDS a également eu l'occasion de s'entretenir avec un groupe de représentants des partenaires sociaux et d'expliquer que le modèle danois d'organisation du marché du travail est conforme aux exigences de la Charte. Enfin, le CEDS a rencontré la directrice de l'Institut danois des droits de l'homme, Mme Louise Holck, et le personnel de l'Institut, ainsi qu'un groupe de représentants de la société civile travaillant sur les droits sociaux et les groupes vulnérables.

Le rapport sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne en ce qui concerne le Danemark sera publié prochainement.

Programme de la visite (en anglais uniquement)