La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à cette disposition de la Charte sociale européenne révisée. ASSO.MIL. allègue qu’en manquant à son obligation de mettre en place un fonds de pension complémentaire destiné aux militaires retraités des forces armées tel que le prévoit le décret législatif n° 124/1993, l’Italie a violé l’article 12 de la Charte. ASSO.MIL. allègue également que les militaires se voient ainsi discriminés par rapport aux fonctionnaires qui bénéficient déjà de fonds de pension complémentaires.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 29 août 2022 (original en italien) 

  Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement) 

   Pièce n° 3, réplique de ASSO.MIL. aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (italien seulement) 

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de ASSO.MIL. sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)  

 Pièce n° 6, réplique de l'ASSO.MIL. au mémoire du  Gouvernement sur le bien-fondé (italien seulement)    

 Pièce n° 7, réponse du Gouvernement à la réplique de ASSO.MIL. sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 213/2022