Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 2 novembre 2022. Elle porte sur les article 11§1 (droit à la protection de la santé) et l’article E (non-discrimination). Amnesty International allègue que la Grèce a violé l'article 11§1, lu seul ou en combinaison avec l'article E de la Charte, parce que les mesures d'austérité ont détérioré l'accessibilité et le caractère abordable des soins de santé en Grèce, avec un impact particulièrement disproportionné sur certains groupes marginalisés. Amnesty International soutient que ces répercussions continuent de se faire sentir dans la réponse de la Grèce à la pandémie de Covid-19.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 2 novembre 2022
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique d'Amnesty International au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 12 septembre 2023.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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