Lors de la 1489e réunion des Délégués des Ministres le 14 février 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes :
- Recommandation CM/RecChS(2024)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 4 juillet 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) c. Portugal, réclamation n° 179/2019.
- Résolution CM/ResChS(2024)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 17 octobre 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre c. Tchéquie, réclamation n° 188/2019 rendant ainsi publique la décision sur le bien-fondé.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
