La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2024. Elle porte sur les articles 1§2 (droit au travail), 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) ainsi que sur l’article E (non-discrimination) lu en combination avec les articles 16, 30 and 31 de la Charte sociale européenne révisée. Le Bureau Européen de l'Objection de Conscience (BEOC) allègue que les conditions dans lesquelles les objecteurs de conscience en Grèce sont tenus d'effectuer un service civil de remplacement, sous peine de condamnation ou de sanctions juridiques et économiques, sont punitives et discriminatoires, en violation des dispositions précitées de la Charte.
Bureau Européen de l'Objection de Conscience (BEOC) c. Grèce (anglais seulement - traduction en cours)
Réclamation n° 242/2024
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
