La réclamation a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leur famille à la protection et à l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'UGT allègue que l'accès à un logement décent n'est pas garanti pour une partie importante de la population active espagnole et encore moins, en particulier, pour les groupes les plus vulnérables (jeunes, personnes à faibles revenus, immigrés), en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne
Réclamation n° 243/2024
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
