Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 12 mai 2021. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les associations professionnelles militaires du Portugal n'ont pas de droits syndicaux et qu'il leur est donc interdit de représenter collectivement leurs membres et de conclure des accords juridiquement contraignants, en violation des articles 5 et 6 de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 mai 2021
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 3, réplique de EUROMIL aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 5, réplique de EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique de EUROMIL (anglais seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 25 janvier 2022.
D
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
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F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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