La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 4 (droit à une rémunération équitable) et 6 (droit de négociation collective) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. La Fédération SUD Santé-Sociaux allègue que le Gouvernement français n’a pas respecté les accords conclus avec les syndicats, dit Accords de Ségur du 13 juillet 2020, qui prévoyaient notamment une revalorisation de la rémunération des soignants appartenant à la catégorie des « actifs »(soignants recrutés avant 2010 et bénéficiant d’un départ à la retraite à 57 ans) à due proportion de celle des soignants appartenant à la catégorie des « sédentaires » (soignants recrutés après 2010 ou ayant accepté de reculer leur départ à la retraite à 60 ans en échange d’une revalorisation salariale plus conséquente). L’organisation réclamante estime qu’une telle différence de traitement emporte violation des dispositions précitées de la Charte. 

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 6 juin 2023 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité   

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé   

 Pièce n° 4, réplique de la Fédération réclamante au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

  Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de la Fédération réclamante sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 24 janvier 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 226/2023