Réclamations en cours
N° 229/2023 Federación de Servicios a la Ciudadanía de Comisiones Obreras Región de Murcia (FSC-CCOO) c. Espagne
La réclamation a été enregistrée le 31 juillet 2023. Elle porte sur l’article 4§2 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que les conducteurs relevant de la convention collective pour le transport de marchandises par route dans la région de Murcia ne bénéficient pas d’un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires effectuées, en violation de la disposition précitée de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 31 juillet 2023 (Original en espagnol)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (en anglais) (Original en espagnol)
Pièce n° 3, réplique de la FSC-CCOO aux observations du Gouvernement (en espagnol seulement)
Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de la FSC-CCOO sur la recevabilité (anglais seulement)
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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