La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2023. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement adéquat) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la France, par l'imposition d’une « amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite en vue d'établir une habitation même temporaire », a manqué à son obligation de fournir un accès effectif au logement pour les Gens du voyage et contribue à la discrimination systémique des Gens du voyage, en violation des dispositions précitées de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 18 septembre 2023 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité   

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé   

 Pièce n° 4, observations de la Défenseure des droits   

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 20 mars 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 230/2023