Réclamations en cours
N° 233/2023 Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Mouvement international ATD Quart Monde c. Belgique
La réclamation a été enregistrée le 1 décembre 2023. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 ( droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune des dispositions concernées de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne la multiplication des règlements communaux interdisant la mendicité ou limitant le droit de mendier en Belgique, stigmatisant en particulier les personnes appartenant à la communauté rom. Les organisations réclamantes allèguent qu’en l’absence de disposition constitutionnelle ou légale consacrant le droit de mendier, la Belgique a manqué à son obligation de mettre en place une approche globale et coordonnée des personnes contraintes de recourir à la mendicité et de leur famille, qui se trouvent ainsi ou risquent de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté persistantes, en violation des dispositions précitées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 1 décembre 2023
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2024.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter