Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 12 janvier 2024. Elle concerne les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable) et 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que le ministère de l'éducation opère une différence de traitement en termes de salaire, de progression de carrière et d’ancienneté entre les enseignants ayant précédemment travaillé dans les écoles publiques et ceux ayant précédemment travaillé dans des écoles paroissiales, en violation des dispositions précitées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 janvier 2024 ( texte en anglais) (Original en italien)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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