La réclamation a été enregistrée le 6 février 2024. Elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la loi sur les salaires de 1996 et ses amendements de 2017, qui permettent au Gouvernement d’imposer à l'avance une marge maximale disponible pour les augmentation salariales, portent une atteinte grave à l'autonomie des parties à la négociation collective, en violation de l’article 6§2 de la Charte.  Les organisations réclamantes soutiennent en outre que ces restrictions imposées à la négociation collective ne sont pas conformes à l’article G de la Charte.

​​ Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 6 février 2024  

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité 

  Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

   Pièce n° 4, réplique des organisations réclamantes au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) 

    Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique des organisations réclamantes sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 1 juillet 2024.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 237/2024