Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 11 mars 2025. Elle porte sur l’article 31 (droit au logement) et sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec cette disposition de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne l'expulsion forcée imminente de familles roms à Giugliano, ville de la province de Naples. Le CEDR allègue que le processus d'expulsion ne présente pas les garanties procédurales nécessaires, n'offre pas de solution de relogement adéquate et a un impact disproportionné sur les communautés roms, ce qui équivaut à une discrimination systémique, en violation des dispositions précitées de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 11 mars 2025 (anglais seulement)
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