Droits sociaux

Au vu de l’évolution de la situation en ce qui concerne le COVID-19 et à la demande des Etats Parties ayant accepté à la procédure de réclamation collective, le Président du Comité européen des Droits sociaux a décidé ce qui suit :

Dans le contexte présent de crise sanitaire sans précédent, et en raison des mesures de confinement adoptées par la plupart des Gouvernements européens, tous les délais impartis aux Etats et aux organisations réclamantes dans les procédures de réclamations collectives en cours sont suspendus à compter de ce jour (25 mars) jusqu’au 15 mai 2020. Le Comité se réserve de proroger cette suspension si les mesures prises par les Gouvernements européens pour faire face à la crise sanitaire actuelle ne seront pas levées ou réduites d’ici le 30 avril prochain. Il reste entendu que durant cette période le Comité continuera de progresser dans l’examen des réclamations enregistrées et la préparation des décisions y relatives et que des nouvelles réclamations pourront être déposées et enregistrées.

Cette décision a été également communiquée directement à tous les États défendeurs et aux organisations réclamantes dans le cadre des réclamations collectives en cours.