Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas, réclamation n° 201/2021, est devenue publique le 23 juillet 2024. 

Dans leur réclamation, les organisations réclamantes, la CES, la FNV et la CNV, invoquaient une violation de l'article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée (« la Charte ») pour deux motifs. Le premier est dirigé contre l'interprétation que la Cour suprême a donnée de l'article 6§4 et de l’article G (restrictions) dans des arrêts rendus en 2014-2015, par lesquels elle a fourni le cadre d'évaluation de la portée du droit de grève aux Pays-Bas. Le second motif concerne la manière dont les juridictions inférieures ont appliqué ce cadre qui, selon les organisations réclamantes, n’est ni stable ni prévisible et va au-delà de ce que prévoit l'article G de la Charte. 

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

-    par 14 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 6§4 de la Charte en ce qui concerne le cadre d’évaluation de la Cour Suprême ; 

-    par 14 voix contre 1, qu’il n’y a pas violation de l’article 6§4 de la Charte en ce qui concerne l’application du cadre d’évaluation de la Cour Suprême par les juridictions inférieures. 

En application de l’article 35§1 du Règlement du Comité, une opinion séparée dissidente a été jointe à la présente décision.