Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique, réclamation n° 150/2017, est devenue publique le 16 février 2022.

Dans sa réclamation, Le YFJ invitait le Comité à constater une violation des articles 4§1 (droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie décent) et 7§5 (droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée) de la Charte révisée, au motif que dans la pratique, la loi belge du 3 juillet 2005 sur les droits des volontaires entraîne un recours généralisé aux stages non rémunérés (en dehors de l’enseignement secondaire et post-secondaire). En outre, il était allégué qu’un certain nombre de dispositions législatives visant à limiter ces stages non rémunérés ne sont pas dûment appliquées. Selon le YFJ, l’inspection du travail s’avèrent inefficace pour détecter et empêcher le remplacement abusif d’emplois rémunérés par des stages non rémunérés. En vertu de l’article E de la Charte (non-discrimination) en combinaison avec les articles 4§1 et 7§5, le YFJ alléguait que le non-paiement des stagiaires entraîne une discrimination à l’encontre des jeunes qui ne peuvent pas se permettre de travailler pendant de longues périodes sans rémunération, mais aussi à l’encontre des stagiaires non rémunérés eux-mêmes, en leur refusant le droit à une rémunération équitable alors que ce droit est garanti aux autres catégories de travailleurs.

Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 8 septembre 2021.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 13 voix contre 1 qu’il y a violation de l’article 4§1 de la Charte au motif que l’inspection du travail n’est pas suffisamment efficace dans la détection et la prévention des « faux stages ».
• par 11 voix contre 3 qu’il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 4§1 de la Charte.