La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Finish Society of Social Rights c. Finlande, réclamation n° 172/2018, est devenue publique le 15 février 2023.
Dans sa réclamation, la Finish Society of Social Rights alléguait que le niveau minimum de plusieurs prestations de sécurité sociale et d’assistance sociale et de l’aide à l’insertion sur le marché du travail se situe en deçà de celui exigé par la Charte sociale européenne révisée, en violation de l’article 12§§1 et 3 (droit à la sécurité sociale) et 13§1 (droit à l’assistance sociale et médicale) de la Charte. L’organisation réclamante affirmait notamment que le Gouvernement finlandais a opéré des coupes sombres dans les prestations de sécurité sociale et d’assistance sociale au cours de la période 2015-2018 et que ces mesures ont provoqué une dégradation de la situation financière des ménages à bas revenus.
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté sa décision sur le bien-fondé le 14 septembre 2022.
Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :
– à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 12§1 de la Charte ;
– à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 12§3 de la Charte ;
– à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 13§1 de la Charte.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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