Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. c. Italie, réclamation n° 187/2019, est devenue publique le 9 avril 2024. 

Dans sa réclamation, le Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. alléguait que les dispositions introduites par l’article 1(41) de la loi n° 335 du 8 août 1995 et ses amendements ultérieurs, qui régissent le système des pensions de réversion pour le conjoint survivant et les bénéficiaires dépendants, ont entraîné – en cas d’ayants droit multiples ou de cumul de revenus – une réduction abusive et discriminatoire des prestations aux ayants droit, en violation des articles 4 (droit à une rémunération équitable et suffisante), 12 (droit à la sécurité sociale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 20 (droit à l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale européenne révisée.. 

Le CEDS a décidé d'examiner les allégations de l’organisation réclamante uniquement sous l’angle des dispositions de la Charte qui étaient suffisamment étayées et qui sont liées ou susceptibles d’être liées à la sécurité sociale, et plus précisément à la pension de vieillesse et aux prestations de survivants, à savoir l’article 12§§2 et 3, et l’article 20 de la Charte.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :

-    à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 12§2 de la Charte ;

-    à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 12§3 de la Charte ; 

-    à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 20 de la Charte.