Droits sociaux

La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé de la réclamation Equal Rights Trust c. Bulgarie (n° 1212016) est devenue publique le 27 mars 2019.

Dans sa réclamation, L'ERT alléguait que la situation de la Bulgarie constitue une violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), ainsi que de l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée en combinaison avec chacune de ces dispositions, au motif que la loi bulgare sur les allocations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que :

• Les allocations familiales mensuelles sont payées en nature plutôt qu'en espèces si le parent ayant droit à l’allocation est mineur ;
• Les allocations familiales mensuelles sont suspendues si l'enfant cesse de fréquenter l'école et sont ensuite gelées pour une période minimale d'un an, même si l'enfant retourne à l'école ;
• Les allocations familiales mensuelles sont supprimées si l'enfant devient lui-même parent.

L'ERT a fait par ailleurs valoir que ces dispositions constituent une discrimination raciale dans la mesure où la communauté rom est beaucoup plus susceptible que d'autres groupes ethniques d’en subir les conséquences néfastes, et que les mesures sont aussi discriminatoires à l'égard des femmes.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 16 octobre 2018.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte concernant le versement obligatoire des allocations familiales mensuelles en nature plutôt qu'en espèces si le parent ayant droit aux allocations est mineur ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte concernant la suspension ou la suppression des allocations familiales mensuelles si l’enfant cesse d’aller à l’école ;
• par 12 voix contre une, qu’il y a violation de l’article 16 de la Charte concernant la suppression des allocations familiales mensuelles si l'enfant devient parent ;
• par 12 voix contre une, qu’il y a pas violation de l’article E, combiné avec l’article 16 de la Charte, concernant la discrimination basée sur l’âge en raison du paiement obligatoire des allocations familiales mensuelles en espèces ;
• par 12 voix contre une, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte concernant la discrimination contre la communauté rom, et plus particulièrement contre les mineures roms.