Droits sociaux

Par lettre du 12 juillet 2021 (lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commonwealth et au Développement, enregistrée par la Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 16 juillet 2021), le Royaume-Uni a dénoncé l'acceptation de l'article 18, paragraphe 2, de la Charte sociale européenne avec effet au 26 février 2022. La dénonciation de l'acceptation de l'article 18, paragraphe 2, de la Charte s'étend à l'Île de Man.

L'article 18 de la Charte sociale européenne stipule qu' "en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s’engagent: ...2. à simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs". Le Royaume-Uni reste lié par les autres dispositions de l'article 18 de la Charte.